Fancy style
Pour conserver à la façade son aspect initial de propreté et d’harmonie, il n’est pas autorisé de suspendre du linge sur les balcons, sauf sur les loggias prévues à cet effet en prenant la précaution de tirer la jalousie.
La pose de stores est autorisée en respectant la couleur définie pour la résidence. L’installation de parasols est elle aussi autorisée, à la double condition que ceux-ci soient en harmonie avec la couleur des stores de la résidence, et sans aucune inscription publicitaire.
Sont autorisées les installations de panneaux de garde-corps sur les balcons, en respectant les spécifications techniques et esthétiques définies pour la résidence. Les personnes intéressées sont priées de se renseigner auprès des conseillers syndicaux ou du syndic.
Les barbecues sont interdits, tant sur les balcons que sur les terrasses des rez-de-chaussée.
Aucun panneau publicitaire (à vendre, à louer…) n’est toléré.
Aucune modification des façades n’est tolérée. Cela concerne notamment les fenêtres, volets, baies vitrées… qui ne peuvent être changés qu’en respectant strictement la couleur et la forme d’origine.
Les parties communes sont régulièrement entretenues par du personnel (halls d’entrée, cages d’escaliers, sous-sol, espaces verts, parking).
Veillez à les maintenir propres et en bon état, vous en apprécierez d’autant plus l’usage.
Le dépôt d’objets personnels est interdit dans les parties communes de même que l’entreposage d’objets sur les rebords des fenêtres et sur les balcons, qui ne doivent en aucun cas servir de débarras.
Aucune partie commune ne peut être modifiée sans accord de l’Assemblée Générale (ex : murs porteurs, paliers…)
BRUIT ET AUTRES NUISANCES
Aucun occupant ne devra causer le moindre trouble de jouissance diurne par le bruit, les trépidations, les odeurs, les radiations ou autres causes.
Le changement de la consistance des revêtements de sol ne devra en aucun cas nuire à l’isolation phonique, tout nouveau revêtement mis en place ne pouvant l’être que s’il est conforme à la réglementation en vigueur. Les personnes intéressées sont priées de se renseigner auprès des conseillers syndicaux ou du syndic.
Pour le repos de tous :
- évitez de fermer violemment les volets roulants des chambres, surtout après 22 heures. Si vous partez en soirée, fermez-les avant votre départ.
- Evitez le bruit dans les escaliers (talons, discussions, etc.
- Evitez le claquement de la porte d’entrée, en la fermant avec votre clé.
- Il est interdit d’effectuer des travaux les dimanches et jours fériés (voir aussi Arrêté municipal du 14 juin 1999, article 2).
- Veillez à ce que vos enfants ne troublent pas la tranquillité de vos voisins par des jeux bruyants
- pratiqués devant les entrées et les immeubles, ainsi que dans les halls d’entrée, couloirs, escaliers, garages et sur les espaces verts.
- Veillez à entretenir les jalousies, notamment en graissant les rails afin d’éviter tout grincement.
Les dégâts occasionnés aux parties communes et aux espaces verts sont à la charge des responsables.
Les dégâts occasionnés par des enfants sont à la charge des parents.
Lorsque le responsable des dégâts n’est pas identifié, la remise en état devra être supportée par les résidents de l’immeuble.
Vous comprendrez la nécessité de ces mesures demandant la vigilance de chacun afin de minimiser les frais.
Les animaux, même domestiques, de nature bruyante, désagréable ou nuisible sont interdits. Les chiens et chats sont tolérés.
Nous vous rappelons également que les chiens ne doivent pas divaguer sur les espaces verts, mais être tenus en laisse continuellement.
Les propriétaires de chiens doivent ramasser les déjections de leur animal. Des distributeurs de canisacs ont été installés au Parc par la ville de Rixheim. Depuis le 1er décembre 2010, la Police municipale verbalise les propriétaires de chiens ne respectant pas le ramassage des déjections canines (Code pénal).
Évitez que vos animaux domestiques ne troublent la tranquillité des résidents (aboiements des chiens, notamment) et qu’ils ne salissent ni les parties communes ni les entrées d’immeubles.
Tout dégât causé par un animal sera à la charge de son propriétaire. (Voir aussi Arrêté municipal du 14 juin 1999, article 5).
Des aires de jeux sont prévues pour les jeunes enfants. Un terrain pour jeux de ballons est à la disposition des plus grands à l’arrière des résidences Savines ainsi qu’un terrain omnisports, en contrebas de la rue des Ormes, aménagé par la Ville de Rixheim et dont l’accès s’effectue par le Chemin Noir.
Les jeux ne sont par conséquent pas tolérés sur les pelouses et devant les entrées d’immeubles.
Les bicyclettes et cyclomoteurs doivent obligatoirement :
- être rangés dans le garage à vélos,
- ne pas passer dans les halls d’entrée afin de ne pas abimer le sol et les murs.
Le stationnement des motos n’est pas autorisé dans le local à vélos, ni, plus généralement, dans les parties communes.
Le stationnement des automobiles est interdit dans les voies et parties communes, notamment dans les voies d’accès et devant les entrées d’immeuble, les allées pavées (auto bloquants), et de façon générale en dehors des endroits prévus à cet effet.
La circulation sur les voies d’accès doit se faire au pas : PENSEZ AUX ENFANTS !
La porte automatique du garage doit être fermée. Elle peut être bloquée en position ouverte momentanément, pour éviter les ouvertures et fermetures répétées, mais uniquement en votre présence, et doit être remise en fonctionnement dès votre départ.
Les dommages causés lors des livraisons, emménagements, déménagements sont à la charge de l’occupant responsable. Il est donc recommandé aux personnes faisant appel à un prestataire de services d’établir un état des lieux avant et après les opérations, en présence du concierge de l’immeuble.
(pour les immeubles en étant équipés)
L’utilisation du vide-ordures ayant suscité de nombreuses discussions et de nombreux problèmes, il nous paraît indispensable de vous recommander de ne jeter ni :
- bouteilles en verre (bruit, éclats qui risquent de blesser le préposé) ni bouteilles en plastique
- chiffons ou linges, sacs ou sachets en plastiques vides, qui s’accrochent aux parois et finissent par boucher le conduit
- journaux, revues et emballages cartons (à déposer dans l’éco-conteneur)
- fleurs à grandes tiges, cartons pliés qui, en s’ouvrant, bouchent les conduites
- cendres ou cigarettes allumées (risque d’incendie)
- produits ou déchets humides ou liquides provoquant des infections et mauvaises odeurs,(à mettre sous sachets plastiques appropriés).
En ne suivant pas ces instructions, vous risquez de rendre nécessaire des interventions supplémentaires qui seront facturées.
En règle générale, tout déchet destiné au vide-ordures ainsi qu’aux poubelles du local vide-ordures, ne devra y être jeté que dans un sac poubelle ou sachet fermé.
Le vide-ordures ne doit pas être utilisé entre 22 h et 7 h du matin, son usage étant rendu plus sonore la nuit.
La désinfection du vide-ordures est pratiquée 2 fois par an.
En règle générale, aucun objet encombrant ne doit être déposé dans les parties communes et est à mettre à la déchetterie.
Toutefois, VEOLIA assure une collecte le dernier vendredi du mois. Les personnes intéressées doivent téléphoner au numéro 080 000 2914 en précisant l’endroit du dépôt des encombrants.
Ne sont pas enlevés : les appareils électro-ménagers, le matériel Hi-Fi et informatique, les pneus, les produits inflammables (peintures et solvants).
Des éco-conteneurs sont à votre disposition dans le local poubelles pour : papier, carton, plastique.
Veillez à éteindre les lumières notamment des caves après votre passage.
Modulez la puissance de chauffe de vos radiateurs en fonction de la température extérieure. Pensez à couper les radiateurs lorsque vous ouvrez les fenêtres
Les résidences étant doublement desservies par une antenne collective (coût inclus dans les charges) et un réseau câblé (contrat individuel), toute installation d’antenne/parabole individuelle est formellement prohibée.
Veuillez vous assurer de la bonne fermeture des portes d’entrée et plus généralement de celles donnant sur l’extérieur.
Utilisez systématiquement le parlophone et n’ouvrez qu’à des personnes identifiées.
Faites déposer les publicités devant la porte, sous les sonnettes, sans ouvrir.
En cas d’absence prolongée, tout occupant devra laisser les clés de son appartement à une personne résidant dans l’immeuble; il devra en aviser le syndic, lequel sera autorisé à pénétrer dans l’appartement durant cette absence pour parer aux cas urgents.
En cas d’incident de type incendie, inondation non maîtrisable, les résidents sont priés d’alerter les pompiers en composant le 18.
Pour les fuites de gaz, appelez le 0800 47 33 33.
Toute panne d’ascenseur, y compris dans le cas de personne bloquée dans la cabine, est à signaler en priorité à l’ascensoriste.
En cas d’incident du type acte de délinquance sur les personnes ou les biens, l’alerte doit être donnée à la Gendarmerie de RIXHEIM, en composant le 03.89.44.23.44, étant précisé que vous aurez, de jour un correspondant de la brigade locale, et de nuit un interlocuteur du P.C de la Gendarmerie à COLMAR (répondant au sigle C.O.G., Centre Opérationnel de la Gendarmerie).
En cas de constatations portant sur des comportements ou des allées et venues suspectes, durant les heures de jour, et uniquement dans ce cas, alerter la Police Municipale en composant le 03.89.64.25.34, étant précisé que la Police Municipale n’assure pas de service de nuit et ne possède pas le pouvoir d’interpellation des personnes.
Compte tenu des attributions respectives de la Gendarmerie Nationale et de la Police Municipale, les intervenants de la Gendarmerie peuvent agir en toute souveraineté alors que la Police Municipale ne peut intervenir dans un immeuble qu’en la présence de la personne qui l’a appelée.
Les constructions doivent conserver en permanence et sur toutes leurs façades, un aspect de propreté.
L’étendage du linge est interdit partout, sauf aux emplacements prévus à cet effet et en fermant, s’il y a lieu, les volets des séchoirs.
Les antennes extérieures de télévision et de radio sont interdites, en raison de l’existence d’une antenne collective pour tout l’ensemble immobilier.
Les types et la couleur des volets et des stores extérieurs, des occultations des loggias, balcons et terrasses seront agréés par l’Union des Syndicats.
L’apposition d’enseignes devra recevoir l’agrément préalable de l’Union des Syndicats, sous réserve de l’observation des prescriptions administratives et de celles spécialement édictées à cet effet dans les Règlements de copropriété particuliers.
Le présent règlement a été établi dans le but :
- de déterminer les parties de l’ensemble immobilier qui seront communes et par voie de conséquence, qui deviendront la propriété de l’Association Syndicale.
- de fixer les droits et obligations respectifs des propriétaires des différents locaux composant l’ensemble immobilier tant sur les choses qui seront en propriété privative et exclusive, que celles qui seront communes.
- d’organiser l’administration de l’ensemble immobilier en vue de sa bonne tenue, de son entretien, de la gestion des parties communes et de la participation de chacun des copropriétaires au paiement des charges.
- et de régler entre les différents propriétaires, les rapports de voisinage et de copropriété, afin d’éviter toutes difficultés entre eux.
Tout ce qui n’est pas prévu au présent Règlement restera régi par le droit commun, à défaut de décisions prises par l’Assemblée Générale des copropriétaires, respectivement par les membres de l’Association Syndicale.
(Chapitre 5 : Droits et obligations des propriétaires)
Chacun des propriétaires aura le droit de jouir comme bon lui semblera des parties privées lui appartenant, à condition de ne pas nuire aux propriétaires des autres locaux et de ne rien faire qui puisse compromettre la solidité de l’immeuble et sous les réserves qui vont ci-après être formulées et celles qui pourraient être contenues dans les règlements particuliers.
A – MODIFICATION
Il pourra faire modifier comme bon lui semble la disposition intérieure mais, en cas de percement de gros murs de refend, il devra faire exécuter les travaux sous la surveillance d’un architecte membre de l’ordre, dont les honoraires seront à sa charge.
En outre, il devra s’adresser à des entrepreneurs agréés par l’Association Syndicale ou l’architecte susvisé pour tous les travaux, à l’exception des travaux de peinture.
Il devra payer, en sus, les frais de modification du plan de répartition de ses parties divises.
Dans tous les cas, il restera responsable de tous les travaux qu’il fera exécuter.
B – OCCUPATION
Les appartements et locaux dépendant de l’ensemble immobilier ne pourront être occupés que bourgeoisement, par des personnes de bonne vie et mœurs, à l’exclusion de toute utilisation industrielle ou commerciale et notamment de tout commerce de location meublée, à l’exception des professions libérales qui pourront y être exercées à certains étages, dans les conditions précisées dans chaque règlement de copropriété particulier.
C – REGLEMENT GENERAL
Aucun propriétaire ou occupant ne devra causer le moindre trouble de jouissance diurne ou nocturne, par le bruit, les trépidations, les odeurs, la chaleur, les radiations ou toutes autres causes.
Il ne devra rien être fait qui puisse nuire à l’ordre et à la propriété, à la salubrité ou à la sécurité des immeubles.
Il ne devra être cassé ni bois, ni charbon dans les appartements, y compris les balcons, loggias, terrasses, séchoirs ainsi que les escaliers, paliers d’étages, couloirs ou tous autres locaux privatifs ou communs, si ce n’est dans les caves.
Les animaux domestiques sont tolérés dans la maison, à conditions qu’ils ne troublent pas la tranquillité et la sécurité des occupants et que tout salissement, dégâts ou préjudices causés par eux restent à la charge de leur propriétaire.
Aucun objet ne devra être déposé sur les bords des fenêtres.
Il est expressément interdit d’employer des appareils à combustion produisant des gaz nocifs pouvant incommoder les voisins par leur émanations et des combustibles pouvant bistrer ou détériorer les conduits de fumée, de quelque façon que ce soit.
Les conduits de fumée ne pourront être utilisés que pour l’usage pour lequel ils ont été destinés.
Aucun moteur ne pourra être installé dans les étages de la maison, sauf les moteurs silencieux pour les appareils ménagers et de réfrigérateur, aspirateurs, cireuses, machine à coudre, de ménage et sous réserve qu’ils soient munis d’un dispositif anti-parasite efficace des ondes radio-électriques.
Aucun entrepôt de matières inflammables, périssables ou susceptibles de dégager de mauvaises odeurs ne pourra être fait dans les caves, ni entrepôt ou stockage des mêmes matières et, en outre, de carburant ou huile dans les boxes des garages.
D – ENTRETIEN
Les portes palières, les volets roulants et les loggias devront être entretenus et maintenus en bon état par leurs propriétaires respectifs. Le seul fait de devenir copropriétaire de l’immeuble oblige lesdits copropriétaires à entretenir lesdites parties.
Toutefois, afin de respecter l’aspect et l’harmonie des immeubles, la réfection de leurs peintures, enduits, ou revêtements, fera l’objet d’une opération d’ensemble décidée par l’Union des Syndicats et aucune modification ne pourra être faite, bien que constituant une propriété privée, sans le consentement de ladite Union des Syndicats. La même restriction s’applique aux maisons individuelles.
L’installation de bacs à fleurs ou à plantes sur les balcons, loggias, terrasses, devra tenir compte des limites de surcharge admises par le constructeur. De même toute modification des revêtements de sols sur ces balcons, loggias et terrasses devra respecter le degré d’insonorité réalisé lors de la construction.
Chaque copropriétaire est tenu d’assurer l’entretien et le bon fonctionnement de la canalisation et de la robinetterie afférente à son lot. De même, pendant les gelées, il ne pourra être jeté aucune espèce d’eau dans les plombs, éviers ou autres conduits évacuant les eaux dans les tuyaux exposés au gel.
E – TRAVAUX A SUPPORTER
Les copropriétaires devront souffrir sans indemnités l’exécution des travaux qui deviendraient nécessaires aux choses et parties communes, ou aux autres parties privées appartenant aux autres propriétaires, étant entendu que les travaux devront être exécutés avec toute la célérité désirable.
Chacun des copropriétaires est tenu de laisser pénétrer dans ses locaux les personnes qualifiées, en vue de tous travaux d’entretien, de réparation, ramonage ou opérations à faire dans l’intérêt de l’immeuble.
En cas d’absence prolongée, tout occupant devra laisser les clés de son appartement au Syndic ou à une personne résidant à proximité, dans l’ensemble immobilier, et connue du Syndic, qui sera autorisé à pénétrer dans l’appartement en son absence, pour parer aux cas urgents.
Ils sont également tenus de signaler au Syndic, dans les plus brefs délais, tous incidents ou dégâts susceptibles d’affecter des parties de l’immeuble ne leur appartenant pas exclusivement.
Faute de se conformer à ce qui précède, les copropriétaires contrevenants seront responsables des conséquences qui pourront en résulter.
F – VOL
Chaque copropriétaire renoncera, par son adhésion au présent Règlement, à exercer un recours contre le Syndicat des copropriétaires, pour le cas de vol commis en ses locaux privés. Semblable renonciation devra être exigée par le bailleur de son locataire, sous peine de prendre à son compte le recours qui pourra être exercé par ce dernier.
G – VENTE PUBLIQUE DE MEUBLES GENANTS
Aucune vente publique de meubles et autres objets ne pourra avoir lieu dans l’immeuble, même après décès ou autorisation de justice.
H – DIVISION OU REUNION D’APPARTEMENTS OU LOCAUX
Toute opération qui aurait pour but soit la division d’un appartement ou local en plusieurs, ou la réunion en un seul, soit l’agrandissement de l’un d’eux, devra être soumise à l’agrément du Syndic, après avis du Conseil Syndical.
Le propriétaire restera responsable des conséquences éventuelles des travaux qu’il fera exécuter et devra supporter les frais de la modification de l’esquisse et du règlement particulier ainsi que de l’état de répartition des charges.
Chacun des propriétaires et occupants, pour la jouissance des locaux dont il dispose, pourra user librement des parties communes, suivant leur destination, mais sans faire obstacle au droit des autres copropriétaires et sous les réserves suivantes :
PARAGRAPHE 1
Toute circulation de véhicules, en ce compris les motos et les cycles, est interdite sur l’ensemble immobilier, en dehors des rues et des voies d’accès aux parkings et aux garages.
Le sol des voies, des allées de desserte, des trottoirs, parties communes intéressant toutes les maisons, ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une occupation privative au profit de qui que ce soit. Chaque propriétaire ou usager aura un droit de passage pour lui, ses visiteurs et employés.
Les habitants de chaque immeuble devront faire entretenir en état de propreté les trottoirs et caniveaux de leur façade. En cas de neige, ils devront faire le nécessaire pour assurer sur le trottoir, au droit de leur façade, un passage facile pour piétons.
Il ne pourra être établi rien qui puisse être en contravention avec le règlement régissant la voirie.
Le lavage et l’entretien des voitures est strictement interdit sur les voies et espaces libres, sauf emplacement réservé. Le Syndic pourra interdire sur tout ou partie de ces voies la circulation et le stationnement des voitures de commerçants, forains et autres. Ne sont pas comprises dans cette
prohibition les voitures de services publics, celles des entreprises de déménagement, ainsi que celles des fournisseurs.
De même, l’accès des espaces libres sera interdit à tout chanteur et marchand ambulant, même dans un but charitable. Aucune réunion publique ne pourra y être tenue et tout ce qu’il est interdit de faire sur la voie publique, y sera également prohibé.
PARAGRAPHE 2 – Locaux communs
L’usage de ces locaux est réservé dans chaque immeuble à l’ensemble des copropriétaires et occupants dudit immeuble.
Les objets dangereux ou matières malodorantes ou inflammables ne pourront y être entreposés.
Bien que faisant partie de l’ensemble immobilier, les locaux ou emplacement destinés à un usage spécial, ne pourront éventuellement être utilisés que par les personnes adhérant à des cercles, associations ou clubs dont l’objet consiste en l’exercice desdites activités particulières.
Les conditions d’usage d’un bâtiment collectif, particulières à chaque immeuble, feront l’objet d’un règlement de copropriété particulier.
PARAGRAPHE 3 – Interruption dans le fonctionnement des services communs
En cas d’arrêt dans le fonctionnement des services communs et quelle qu’en soit la cause, les copropriétaires ne pourront former aucun recours contre l’Association Syndicale ou contre le Syndicat du bâtiment ou du groupe de bâtiments concerné.
Toutefois, ils pourront provoquer la réunion d’une assemblée de copropriétaires.
Les choses classées dans les parties communes sont entretenues, réparées et modifiées par la communauté des copropriétaires.
Les dépenses correspondantes sont considérées comme charges communes.
Le pouvoir de décision et la charge de l’exécution appartiennent à l’assemblée et au Syndic.
Les copropriétaires doivent souffrir sans indemnités, l’exécution des réparations qui deviendraient nécessaires aux choses communes et livrer accès, si besoin est, aux architectes, entrepreneurs, ouvriers chargés de conduire ou de faire les réparations, etc.
D’une manière générale, les copropriétaires doivent respecter toutes les servitudes qui grèvent, peuvent ou pourront grever les immeubles, qu’elles résultent des titres de propriété, du présent règlement, de l’urbanisme ou de la situation naturelle des lieux.
A – Principes directeurs
Toute contravention à l’une quelconque des interdictions aux règlementations visées aux article 9, alinéas A, B, C, D, E, G, H, et 0, paragraphes 1 et 2 ci-dessus, ainsi que les actes d’opposition aux fonctions des syndics et des gardiens, gardiens suppléants ou concierges, telles que définies à l’article 13 du présent règlement, pourront, de convention expresse, faire l’objet, à l’initiative du Syndic (ou de la gérance pendant la période de construction) et dans les conditions ci-après définies d’une pénalité forfaitaire égale à dix fois le montant de la taxe d’affranchissement d’un pli recommandé avec accusé de réception. Cette pénalité est portée au double en cas de récidive constatée dans un délai d’un an.
Il est précisé, en outre, que ces sanctions ne sont en aucun cas exclusives de l’obligation éventuelle de réparer les dommages matériels ou dégradations, tant aux parties privatives qu’aux parties communes, causés à l’occasion du manquement relevé.
B – Procédure de constatation et de recouvrement
Les manquements ci-dessus spécifiés seront constatés, puis dénoncés au contrevenant comme suit :
- le Syndic (chaque Syndic s’ils sont plusieurs) ou les préposés qu’il aura spécialement habilités à cet effet et qui pourront être assermentés, établira un rapport écrit décrivant les circonstances du manquement et celles de la constatation.
- Dans les trois jours de la constatation, ce rapport, avec indication de la pénalité correspondante et de ses modalités de paiement sera notifié au contrevenant par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par remise directe contre décharge, les frais correspondants étant ajoutés au principal de la pénalité.
- Au cas où le mis en cause estimerait la poursuite non fondée, il pourra se pourvoir, dans un délai de huit jours, devant le conseil syndical de l’Association syndicale (ou devant le Conseil de Surveillance au cours de la période de construction) qui statuera à titre définitif et irrévocable.
- Au cas contraire, comme dans le cas où l’instance de recours maintiendrait la pénalité, les fonds réclamés devront être payés, au plus tard, huit jours après réception de la notification du rapport initial ou de la décision confirmative.
C – Affectation des fonds recouvrés
Les fonds ainsi recouvrés seront versés à un compte spécial ouvert dans les livres de l’Association syndicale (ou de la S.C.I. du Naegeleberg, pendant la réalisation de l’objet social) et affectés à un emploi fixé chaque année par décision du Conseil Syndical de l’Association syndicale (ou de la gérance sur avis conforme du Conseil de Surveillance, pendant la période de construction).
Domicile est élu de plein droit dans l’ensemble immobilier pour chaque copropriétaire, à défaut de notification par lui faite au Président, d’élection de domicile dans l’arrondissement judiciaire où est situé l’immeuble.
Article 1 : DEFINITION
Pour le respect des règles d’intérêt général et pour la gestion des intérêts communs à l’ensemble des bâtiments ou groupes de bâtiments, il est constitué entre les Syndicats secondaires de copropriétaires, conformément à l’article 29 de la loi du 10 juillet 1965 et au décret du 17 mars 1967, une Union.
La publication de cette Union sera effectuée, le cas échéant, conformément aux dispositions légales applicables en pareille matière.
Article 2 : DENOMINATION – SIEGE
L’Union des Syndicats porte la dénomination suivante :
« UNION DES SYNDICATS DE COPROPRIETAIRES DE BATIMENTS DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER PARC D’ENTREMONT A RIXHEIM »
Son siège est fixé dans le local prévu pour le siège des divers organismes d’administration de l’ensemble immobilier PARC D’ENTREMONT à RIXHEIM.
Article 3 : OBJET
L’Union des Syndicats a pour objet de prendre toutes les mesures d’application collective correspondant à l’ensemble des bâtiments, en particulier pour le respect de l’harmonie de l’ensemble immobilier susvisé et des servitudes mentionnées dans le Cahier des Charges ou contenues dans tous documents, textes règlementaires et administratifs délivrés ou concernant la réalisation de l’ensemble immobilier PARC D’ENTREMONT.
Elle a également pour mission de pourvoir aux besoins collectifs des bâtiments constituant l’ensemble immobilier, par délégation des Syndicats secondaires, dans un but d’harmonisation et d’économie.
Article 6 : RESSOURCES
Les ressources de l’Union se composent des contributions aux dépenses qui seront versées par les Syndicats membres.
Article 7 : ASSEMBLEE GENERALE
L’Assemblée Générale de l’Union se compose des représentants des Syndicats adhérents, lesquels seront les membres du Conseil Syndical de chaque Syndicat particulier.
Dans les délibérations de l’Assemblée Générale de l’Union, chaque groupe de représentants vote conjointement au nom de son Syndicat et dispose d’autant de voix que ce Syndicat totalise de tantièmes de participation dans les charges communes de l’ensemble immobilier.
Convocations
L’Assemblée Générale se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Président de l’Union des Syndicats ou sur demande du quart au moins des voix des Syndicats membres. Son ordre du jour est réglé par la direction ou par le quart des voix ayant demandé la convocation de l’assemblée.
La convocation de l’Assemblée Générale est adressée aux Syndicats membres par simple lettre, au moins quinze jours avant la date prévue pour la réunion et doit contenir l’ordre du jour.
Quorum
L’Assemblée Générale ne peut délibérer que si tous les Syndicats membres sont représentés par au moins un représentant. Les décisions sont prises à la majorité des voix.
Lorsque la condition ci-dessus n’est pas remplie, une deuxième Assemblée Générale doit être tenue du huitième au trentième jour après la première. Aucune condition de quorum n’est requise pour cette nouvelle assemblée qui peut valablement délibérer, mais seulement sur les sujets à l’ordre du jour de la première.
Tenue – Délibérations
L’Assemblée Générale est présidée par le Président de l’Union des Syndicats.
Elle entend les rapports sur la gestion faits par la Direction.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos et vote le budget de l’exercice suivant.
Elle procède à la nomination et au renouvellement du Président de l’Union et des autres membres constituant, ensemble avec ce dernier, la direction.
Et, en général, elle délibère sur toutes les autres questions pouvant figurer à l’ordre du jour et rentrant dans le cadre de l’objet de l’Union.
Les décisions valablement prises, obligeront tous les Syndicats membres, même les opposants et ceux qui n’auraient pas été représentés à l’assemblée.
Il devra être tenu un registre dans lequel seront inscrites toutes les décisions prises. Les copies ou extraits de ce registre sont certifiés conformes par le Président ou le Vice-Président.
Article 8 : ASSEMBLEE PARTICULIERE
Pour les questions intéressant deux ou plusieurs groupes de bâtiments seulement, telles que celles se rapportant à une chaufferie comme par exemple, des assemblées particulières pourront réunir les représentants des Syndicats des groupes de bâtiments.
Les conditions de convocation et de fonctionnement de ces assemblées particulières sont les mêmes que celles de l’Assemblée Générale, compte tenu de la représentation limitée aux Syndicats intéressés.
Article 9 : DIRECTION
La direction de l’Union est composée d’un Président et de trois autres personnes devant l’assister.
Le Président est désigné par l’Assemblée Générale parmi les délégués des Syndicats adhérents, pour une durée de trois années.
Il est assisté d’un Vice-Président, qui le supplée en cas d’empêchement.
Il convoque les assemblées générales, étudie et propose à l’assemblée les décisions à prendre, dans le cadre de l’objet de l’Union des Syndicats et veille à l’exécution des décisions prises.
Il passe les marchés et procède aux adjudications au nom de l’Union et par délégation des Syndicats membres, s’il y a lieu.
Il représente l’Union en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Pour certaines tâches, il peut déléguer ses pouvoirs à des personnes autres que des délégués de syndicats et, en particulier, à des professionnels.
En vue de procéder à toutes formalités d’inscription et de publicité, tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un extrait ou d’une expédition des présentes.
Article 11 : MODIFICATIONS DES STATUTS
Les présents statuts ne pourront être modifiés que par décision prise par l’Assemblée Générale, statuant à la majorité des trois/quarts des membres de l’Union des Syndicats.
Article 12 : ELECTION DE DOMICILE
L’Union des Syndicats et ses membres demeureront soumis pour tous les effets des présents statuts à la juridiction du Département du Haut-Rhin.
Article 1
L’Association Syndicale est constitué, conformément à l’article 28 de la loi No 65-557 du 10 juillet 1965, entre les divers propriétaires d’un ou de plusieurs lots des immeubles collectifs ou individuels de l’ensemble immobilier du PARC D’ENTREMONT à Rixheim.
L’Association Syndicale est soumise aux dispositions de la loi du 21 juin 1865 et des différents textes qui l’ont modifiée.
Elle sera inscrite au Registre des associations tenu par l’autorité compétente et acquerra la jouissance de la personnalité morale à compter du jour de son inscription.
Son périmètre comprend toutes les parcelles énumérées sous l’article 1 du Titre 1 du Cahier des Charges – Règlement Général de Copropriété, établi suivant acte reçu par Maître Roger Perrin, notaire à Mulhouse, à la date de ce jour.
Et dans l’avenir, toutes parcelles issues de leur division ou leur réunion ultérieure ou celles qui pourraient y être englobées.
Article 2 – DENOMINATION – SIEGE
L’Association porte la dénomination suivante :
ASSOCIATION SYNDICALE DES COPROPRIETAIRES DU PARC D’ENTREMONT
A RIXHEIM (Haut-Rhin)
Cette dénomination sera suivie des mots :
« Association Inscrite ».
Son siège est fixé dans le local prévu pour le siège des divers organismes d’administration de l’ensemble immobilier.
Article 3 – OBJET
L’Association a pour objet :
- la propriété de tout le sol bâti et non bâti non affecté privativement, soit à plusieurs copropriétaires, de tous les éléments communs (tels que : espaces verts, allées, sentiers, parkings, ouvrages d’intérêt collectif réalisés ou qu’elle pourrait réaliser elle-même dans son périmètre), dans la mesure où ces éléments n’auraient pas fait l’objet d’une prise en charge par la Commune, par des Administrations ou des collectivités autres, des équipements et du matériel d’entretien de ces éléments communs, etc. En un mot, de tous les éléments composant la première catégorie des parties communes de l’ensemble immobilier, dont l’énumération non limitative figure sous l’article 7 du titre III du Cahier des Charges – Règlement général relaté plus haut, ainsi que la propriété de tous biens immobiliers visés sous le même article.
Elle pourra devenir propriétaire de bâtiments ou de locaux situés dans des bâtiments collectifs, pourvu que ces bâtiments ou locaux soient destinés à un service général commun à l’ensemble immobilier. - La conservation, la gestion, l’entretien, la réparation et l’amélioration des éléments d’équipement communs, dont il est question ci-dessus.
- La mise en œuvre des servitudes, charges et conditions dudit Cahier des Charges – Règlement général de Copropriété.
L’Association pourra adhérer à une ou plusieurs associations groupant d’autres ensemble pour la propriété ou la gestion d’équipements collectifs communs à ces ensemble et à l’ensemble immobilier.
Article 4 – DUREE
La durée de l’Association est illimitée.
Elle prendra fin si elle se trouve déchargée des obligations pour lesquelles elle a été constituée.
Article 5 – MEMBRES
L’adhésion à l’Association est obligatoire pour tout propriétaire de lot dans l’ensemble immobilier visé ci-dessus. Cette adhésion résultera du seul fait de l’acquisition par voie d’attribution ou de cession à titre gratuit ou onéreux d’un lot dudit ensemble immobilier.
De convention expresse, aux propriétaires ou copropriétaires, seront assimilés les titulaires d’un démembrement du droit de propriété, tels l’usufruit ou la nue-propriété, qui devront désigner un mandataire commun pour les représenter auprès de la présente Association.
La qualité de membre de l’Association se perd d’office, lors de la mutation, à titre gratuit ou onéreux, de la toute-propriété du dernier des lots ayant appartenu à un même propriétaire de l’ensemble immobilier sus-relaté.
Article 6 – OPPOSABILITE
Après accomplissement des mesures de publicité ci-après prévues, le consentement des associés visé à l’article 5 de la loi du 21 juin 1865 résultera exclusivement de l’acquisition, à quelque titre que ce soit, par toute personne physique ou morale d’un droit de propriété, d’un droit de copropriété ou d’un droit réel sur une des parcelles comprises dans le périmètre visé sous l’article 1.
Article 7 – RESSOURCES
Les ressources de l’Association se composent :
- des appels de fonds payables par les membres, au titre des charges communes de l’Association, visés sous l’article 21 des présents statuts
- des pénalités de retard pouvant éventuellement être dues sur ces appels de fonds et des provisions à verser au fond de prévoyance s’il en est créé un
- des amendes civiles pouvant éventuellement être dues par application de l’article 23 du Titre II.
Article 8 – COMPOSITION – POUVOIRS
L’Assemblée Générale se compose de tous les propriétaires de l’ensemble immobilier, membres de droit de l’Association Syndicale.
Statuant dans les conditions de quorum et de majorité ci-après prévues, elle :
1) élit les membres du Conseil Syndical de l’Association, dans les conditions indiquées au Chapitre trois ; article 14 ci-après, ainsi que les membres du Comité des Comptes
2) se prononce sur la gestion de ce Conseil Syndical qui lui rend compte des opérations accomplies et de la situation financière de l’Association
3) fixe le montant des emprunts qui pourront être contractés par le Conseil Syndical au nom de l’Association
4) délibère sur les emprunts qui dépassent le maximum fixé pour être contracté par le Conseil Syndical
5) délibère sur la création d’un fonds de prévoyance et toute modification de son montant, s’il en existe un
6) approuve le ou les règlements intérieurs préparés par le Conseil Syndical, en application du Cahier des Charges – Règlement Général de Copropriété de l’ensemble immobilier
7) d’une façon générale, délibère sur toutes les questions entrant dans l’objet de l’Association, sur laquelle elle est consultée par le Conseil Syndical
8) délibère enfin sur les propositions de modifications des statuts de la présente Association.
L’assemblée ne peut porter atteinte aux droits de propriété des membres de l’Association ou aux servitudes leur profitant, ni augmenter les bases de répartition des charges si ce n’est avec l’accord des intéressés.
Les décisions régulièrement prises obligent tous les propriétaires, même ceux qui ont voté contre la décision ou ceux qui n’ont pas été présents ou représentés à la réunion.
Article 9 – DROIT DE VOTE – REPRESENTATION
Chaque propriétaire d’un lot dispose d’un nombre de voix à l’Assemblée Générale égal au nombre de tantièmes qu’il possède dans les charges communes de l’ensemble immobilier.
Ce droit de vote ne pourra s’exercer que lorsque le propriétaire sera à jour du paiement de ses charges de copropriété.
Les membres de l’Association Syndicale ne peuvent se faire représenter que par leurs conjoints, descendants ou ascendants ou par des membres de l’Association et chacun des membre ne peut représenter, outre lui-même, plus de dix autres membres.
Article 10 – REUNION – CONVOCATION
L’Assemblé Générale est qualifiée d’ordinaire ou d’extraordinaire.
L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit tous les trois ans, dans le courant du premier semestre, au jour, heure et lieu fixés par le Président, dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de Mulhouse. Elle délibère sur tous les sujets mentionnés à l’article huit ci-dessus.
L’Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée lorsque le Président le juge nécessaire et, en particulier, toutes les fois qu’une décision est à prendre sur les sujets mentionnés aux paragraphes 4, 5, 6 et 8 de l’article huit ci-dessus, ainsi que lorsqu’il s’agit de délibérer sur des actes de disposition. Cette assemblée doit également être convoquées lorsque la demande écrite en a été faite au Président par le quart au moins des membres de l’Association Syndicale.
Les convocations aux assemblées sont adressées valablement aux membres de l’Association Syndicale au moins quinze jours avant la réunion, par simple lettre pour les assemblées ordinaires, par lettre recommandée ou par simple lettre et émergement d’un état pour les assemblées extraordinaires. Elles contiennent l’indication du jour, de l’heure et du lieu de la réunion, ainsi que l’ordre du jour.
Article 11 – QUORUM
L’Assemblée Générale ordinaire est valablement constituée lorsque le nombre de voix des membres présents ou représentés comme dit ci-dessus à l’article 9, est supérieur au quart des voix de l’Association.
Par contre, le quorum de l’Assemblée Générale Extraordinaire est fixé en fonction des majorités nécessaires pour le vote des décisions soumises à l’Assemblée, tel que prévu à l’article 13 ci-après.
Lorsque la condition du quorum n’est pas remplie, une seconde assemblée doit être tenue entre le huitième et le trentième jour après la première. La deuxième assemblée délibère valablement, quel que soit le nombre des voix présentes ou représentées, mais seulement sur les questions portées à l’ordre du jour de la première.
Article 12 – TENUE DE L’ASSEMBLEE
L’Assemblée est présidée par le Président de l’Association Syndicale. Elle nomme un secrétaire de séance pris parmi ses membres ou en dehors d’eux, et deux scrutateurs pris parmi les membres de l’Association, lesquels constitueront avec le président, le bureau de l’Assemblée.
En cas d’empêchement du Président, l’Assemblée est présidée par le Vice Président.
Il est tenu une feuille de présence qui indique les noms des personnes appelées à participer à l’Assemblée, présentes ou représentées, et le nombre de voix auxquelles chacune d’elles a droit.
Cette feuille est émargée par chacune des personnes appelées à participer à l’Assemblée ou par son mandataire. Elle est certifiée exacte par les membres du bureau de l’Assemblée.
Les délibérations de chaque assemblée sont constatées par un procès-verbal signé par les mêmes membres.
Ces procès verbaux sont archivés et conservés par le Conseil Syndical. Copie en sera adressée à tous les membres. Une copie supplémentaire pourra être adressée à celui qui en fera la demande et à ses frais.
Les copies ou extraits de ces procès verbaux à produire en justice ou ailleurs sont certifiées par la Président de l’Association Syndicale.
Article 13 – DELIBERATION – VOTES – MAJORITE
I – Les délibérations ne pourront porter que sur les questions mentionnées à l’ordre du jour sur la convocation, sous réserve des questions diverses qui, à condition de ne présenter qu’une minime importance, pourront être librement délibérées par l’assemblée.
II – Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés à l’assemblée, ayant voix délibérative en vertu des présents statuts.
Toutefois, sont prises à une majorité différente et font donc l’objet d’une assemblée générale extraordinaire, les décisions ci-après :
1) comme il est dit à l’article 27 ci-après, les modifications aux statuts ne pourront être adoptées qu’à une majorité de la moitié des membres de l’Association Syndicale, représentant les deux/tiers des voix de tous les membres
2) toutes les décisions qui ne concerneraient pas la gestion et l’entretien, mais qui seraient actes de disposition, ne peuvent être prises qu’à la majorité des quatre/cinquièmes des membres de l’Association Syndicale, sauf celles concernant le transfert de propriété à une collectivité publique, auquel cas les décisions seront prises à la majorité des trois/quarts.
Ne sont cependant pas considérés comme des actes de disposition au titre de l’alinéa ci-dessus, l’affectation des biens appartenant à l’Association Syndicale, en garantie d’emprunts importants contractés pour les besoins ou dans l’intérêt de l’Association Syndicale.
3) L’Assemblée ne peut, sauf à l’unanimité des membres de l’Association, aliéner les biens immobiliers lui appartenant sui seraient indispensables au respect de la destination de l’ensemble immobilier.
Le vote a lieu au scrutin secret, toutes les fois qu’il est réclamé par le tiers des voix des membres présents ou représentés à la réunion.
Article 14 – NOMINTION – FONCTIONNEMENT
L’organe responsable de l’administration de l’Association Syndical est le Conseil Syndical.
Le Conseil Syndical se compose de représentants des copropriétaires, à raison d’un responsable par bâtiment ou groupe de bâtiments constituant un Syndicat.
Les copropriétaires des bâtiments encore à construire seront représentés au Conseil Syndical, dans les mêmes conditions, dès attribution de leurs lots en propriété, ou encore en jouissance, comme prévu au Titre IV, article 5, ci-après.
Les membres du Conseil Syndical sont élus par l’Assemblée Générale de l’Association Syndicale.
Chaque Syndicat propose au vote de l’Assemblée Générale un candidat pour le pose de conseiller syndical titulaire et un candidat pour le suppléer.
En cas de décès ou de démission d’un Conseiller Syndical, son remplaçant sera le suppléant désigné par le Syndicat intéressé, jusqu’à la prochaine assemblée générale.
La durée des fonctions des membres du Conseil Général est de trois ans. Ils sont rééligibles.
Le Conseil Syndical élit, parmi ses membres, un président et un Vice Président de l’Association Syndicale.
Le Conseil Syndical se réunit au moins une fois par an, à Rixheim ou à Mulhouse, sur convocation du Président. Il peut se réunir en outre à toute époque, à la diligence du Président ou à la demande du quart au moins de ses membres.
Les convocations seront adressées par lettres-missives ordinaires ou par l’émargement d’un état ; elles contiendront l’ordre du jour sommaire de la réunion projetée.
Le Conseil Syndical délibèrera valablement si la moitié de ses membres sont présents et les décisions devront être adoptées à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Les délibérations du Conseil Syndical seront constatées par des procès-verbaux conservés à cet effet. Les copies ou extraits de ces procès verbaux sont signés par le Président de l’Association Syndicale.
Les fonctions de membres du Conseil Syndical ne donnent pas lieu à rémunération.
Les frais nécessités par le fonctionnement du Conseil Syndical, ainsi que les honoraires des personnes dont il se ferait assister, constitueront des dépenses d’administrations, payées par l’Association Syndicale, dans la limite du budget prévisionnel voté à ce titre par l’Assemblée Générale de l’Association.
Article 15 – ATTRIBUTION DU CONSEIL SYNDICAL
Le Conseil Syndical assure la direction générale et l’administration de l’Association Syndicale. A ce titre et en particulier :
– il fait assurer le respect du Cahier des Charges – Règlement Général de Copropriété de l’ensemble immobilier, pour les questions qui le concernent
– il assume la garde, la gestion et l’entretien des parties communes générales et des équipements communs propriété de l’Association Syndicale, ainsi que leur aménagement ou remplacement éventuels
– il décide la convocation des Assemblées Générales et en fixe l’ordre du jour
– il fait exécuter les décisions de ces Assemblées et exerce une surveillance générale sur les intérêts de l’Association
– il approuve le budget prévisionnel annuel
– il fait établir les projets des travaux, les discute et statue sur le mode à suivre pour leur exécution
– il autorise et conclut tous les contrats et conventions engageant l’Association, et veille à ce que toutes les conditions en soient accomplies
– il contracte toutes assurances dans l’intérêt de l’Association
– il acquiert ou cède toute mitoyenneté, stipule ou accepte toutes servitudes et conclut tous baux
– il consent, après paiement de sommes dues à l’Association Syndicale, tous désistements et mainlevée de privilèges, hypothèques, actions résolutoires et autres droits
– il nomme, dirige et révoque le personnel de l’Association et fixe les traitements et gratifications
– il autorise et intente toutes actions devant les Tribunaux, tant en demandant, qu’en défendant
– il traite, transige et compromet au nom de l’Association
– il fait ouvrir, au nom de l’Association, tous comptes en banque ou chèques postaux et émet, endosse et acquitte tous chèques ou effets de commerce
– il reçoit tous plis recommandés, mandats, objets, etc . adressés à l’Association Syndicale
– il contrôle et vérifie les comptes
– il approuve l’état de répartition des charges visé à l’article 24 ci-après
– il décide l’emploi du fonds de prévoyance prévu par le même article
– il délibère sur les emprunts qui peuvent être nécessaires à l’Association dans les limites fixées par l’Assemblée Générale
– il prépare le ou les règlements intérieurs pouvant être pris dans le cadre des présents statuts, du Cahier des Charges – Règlement Général de Copropriété de l’ensemble immobilier.
Article 16 – RESPONSABILITES
Les membres du Conseil Syndical ne contractent, ès-qualités, et en raison de leur gestion, aucune obligation personnelle relative aux engagements de l’Association et ne seront responsables que de l’exécution de leur mandat, conformément au droit commun.
Article 17 – GENERALITES – NOMINATION
Le Président est l’organe exécutif de l’Association Syndicale.
Il est assisté d’un Vice Président qui le supplée en cas d’empêchement. Il peut se faire assister également d’un secrétaire et d’un trésorier, choisis parmi les membres du Conseil Syndical.
Le Président et le Vice Président ne peuvent être révoqués que par l’Assemblée Générale et pour faute d’une manifeste gravité.
Le Président a la faculté de se démettre de ses fonctions. Il doit en avertir le Conseil Syndical au moins trois mois à l’avance. En cas de vacance, l’intérim est assuré par le Vice président.
L’Assemblée Générale fixe, s’il y a lieu, les conditions de remboursement de frais éventuels du Président.
Article 18 – ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT
Il préside les réunions du Conseil Syndical et les Assemblées Générales de l’Association Syndicale.
Il agit par délégation du Conseil Syndical dans le cadre des attributions de celui-ci, notamment :
– il fait exécuter les décisions du Conseil Syndical et exerce une surveillance permanente sur les intérêts de l’Association et sur les travaux commandés
– il prépare le budget et présente au Conseil Syndical le compte des opérations de l’Association
– il conclut les marchés et procède aux adjudications au nom de l’Association
– il signe tous actes, contrats, conventions, polices d’assurances et autres documents de toute nature concernant l’Association.
Il représente l’Association en justice et vis-à-vis des tiers dans tous les cas intéressant la personnalité civile de l’Association.
Les actes engageant l’Association vis-à-vis des tiers doivent porter la signature soit du Président, soit d’un fondé de pouvoirs dûment habilité par lui.
Le Président peut, sous sa responsabilité et avec l’accord préalable du Conseil Syndical, confier à un Syndic, professionnel ou non, la gestion des comptes de l’Association Syndicale. La rémunération éventuelle de ce Syndic sera passée aux frais généraux de l’Association.
Article 19 – NOMINATION
Il est créé un Comité des comptes, composé de deux membres de l’Association Syndicale ne faisant pas partie du Conseil Syndical, désignés sur proposition de celui-ci pour une durée de six ans renouvelable, par l’Assemblée Générale statuant à la majorité simple.
Article 20 – ATTRIBUTIONS
Le Comité des Comptes est chargé du contrôle de la gestion financière de l’Association.
Il reçoit sous les ans les comptes rendus du Conseil Syndical sur sa gestion.
Il vérifie les comptes de l’Association et peut, à toute époque de l’année, opérer toutes vérifications et contrôles de comptabilité qu’il juge utiles. Il peut se faire assister d’un expert comptable.
Il présente à l’Assemblée Générale Ordinaire un rapport sur la gestion du Conseil Syndical et sur les comptes de l’Association.
Article 21 – DEFINITION
Les frais et charges de l’Association Syndicale comprennent les dépenses entraînées par l’exécution des décisions valablement prises, soit par le Conseil Syndical, soit par l’Assemblée Générale, et les dépenses de toute nature imposées par les lois, textes et règlements de l’autorité publique.
Article 22 – REPARTITION DES DEPENSES
Les frais et charges de l’Association Syndicale sont répartis entre les membres selon les tantièmes indiqués pour chaque lot dans les Règlements de Copropriété particuliers et calculés d’après la surface des lots, conformément à l’article 10, alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965.
Le tableau de répartition des tantièmes de l’Association Syndicale par bâtiment ou groupe de bâtiments forme l’Annexe IV aux présentes. En outre, le nombre de tantièmes attribué à chaque lot est indiqué dans le Règlement de Copropriété particulier du bâtiment ou du groupe de bâtiments dont le lot fait partie.
Article 23 – BUDGET PREVISIONNEL
Chaque année, le Président établira un projet de budget qui sera soumis pour approbation au Conseil Syndical. Ce projet devra comprendre obligatoirement une prévision pour le fonds de prévoyance prévu à l’article 24 ci-après, s’il en existe un.
Article 24 – RECOUVREMENT DES CHARGES
Sur la base du budget prévisionnel et du tableau de répartition visés aux articles 15 et 22 ci-dessus, le Conseil Syndical procèdera auprès des membres de l’Association au recouvrement des charges communes, pénalités de retard et, le cas échéant, des montants à verser à un éventuel fonds de prévoyance, le tout aux époques et de la manière prévue par l’article 16 du Titre III du Cahier des Charges – Règlement Général de Copropriété, dont le texte est littéralement reproduit ci-après :
Paragraphe 1 – Provisions
Les propriétaires, respectivement les membres de l’Association Syndicale, verseront dans les caisses de ladite Association, soit directement, soit par les comptes du Syndic, une provision qui sera fixée par celui-ci.
Il sera fait de nouveaux appels de fonds trimestriels, début janvier, avril, juillet et octobre de chaque année et il sera produit annuellement, dans le courant du premier semestre, la justification des dépenses de l’année précédente.
Les provisions demandées par le Syndic, respectivement par l’Association Syndicale, devront payer, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, une pénalité de retard fixée à un et demi pour cent par mois de retard. Tout mois commencé sera compté entièrement. Cette pénalité ne pourra excéder la moitié de la somme demandée.
Paragraphe 2 – Garanties
Conformément à l’article 19 de la loi du 10 juillet 1965, le paiement par chacun des copropriétaires des créances de toute nature du Syndicat, respectivement de l’Association Syndicale, qu’il s’agisse de provisions ou de paiement définitif, est garanti, au profit de l’Association Syndicale Syndicats des copropriétaires, par une hypothèque légale sur la part divise du copropriétaire pour lequel l’avance aura été consentie, ensemble sur sa quote-part indivise des parties communes ; cette hypothèque pourra être inscrite conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi du 10juillet 1965, après une mise en demeure restée infructueuse.
Par ailleurs, cette hypothèque peut également être inscrite contre un propriétaire qui, n’ayant pas donné son accord à l’exécution des travaux, paie sa part dans le coût de ces travaux par annuité, conformément à l’article 33 de la loi du 10 juillet 1965.
Paragraphe 3 – Modalités diverses
1) Les charges sont dues du jour indiqué à l’acte de cession de parts, de vente ou d’apport en société.
La contribution de chacun au paiement de diverses charges, auxquelles il sera assujetti, sera due, même en l’absence de toute occupation ou de tout usage.
2) Solidarité : dans tous les cas où un local quelconque viendrait à appartenir à plusieurs copropriétaires indivis, ceux-ci seront tenus solidairement et sans divisibilité à l’acquit de toutes les charges afférentes à leur local et à l’exécution du présent règlement.
Article 25 – COMPTES
Chaque année, le Président soumettra à l’approbation du Conseil Syndical, les comptes de l’exercice clos. Le Comité des Comptes établira un rapport sur lesdits comptes, conformément aux dispositions de l’article 20 ci-dessus.
A chaque Assemblée Générale ordinaire, le Conseil Syndical rendra compte de la situation financière de l’Association et des comptes des exercices écoulés.
Article 26 – POUVOIR POUR PUBLIER
La présente Association Syndicale sera inscrite au Registre des Associations conformément aux dispositions de la loi locale applicable en pareille matière.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un extrait ou d’une expédition des présents statuts.
Article 27 – MODIFICATION DES STATUTS
Les dispositions des présents statuts ne pourront être modifiées que par l’Assemblée générale statuant à une double majorité comprenant plus de la moitié des membres de l’Association Syndicale et les deux tiers au moins de l’ensemble des voix de tous lesdits membres.
Les modifications elles-mêmes ne pourront porter sur les majorités et quorums imposés pour les décisions à prendre pour lesquelles la loi du 10 juillet 1965 exige l’unanimité des voix en matière de copropriété ainsi que pour celles exigeant, selon les présents statuts, une majorité supérieure à celle visée à l’alinéa précédent.
Article 28 – ELECTION DE DOMICILE
L’Association Syndicale et ses membres demeureront soumis pour tous les effets des présents statuts à la juridiction du Tribunal de Grande Instance de Mulhouse.
A défaut d’élection de domicile spécial, chaque membre sera réputé avoir élu domicile dans l’immeuble ou la portion d’immeuble lui appartenant.
Simple style
Pour conserver à la façade son aspect initial de propreté et d’harmonie, il n’est pas autorisé de suspendre du linge sur les balcons, sauf sur les loggias prévues à cet effet en prenant la précaution de tirer la jalousie.
La pose de stores est autorisée en respectant la couleur définie pour la résidence. L’installation de parasols est elle aussi autorisée, à la double condition que ceux-ci soient en harmonie avec la couleur des stores de la résidence, et sans aucune inscription publicitaire.
Sont autorisées les installations de panneaux de garde-corps sur les balcons, en respectant les spécifications techniques et esthétiques définies pour la résidence. Les personnes intéressées sont priées de se renseigner auprès des conseillers syndicaux ou du syndic.
Les barbecues sont interdits, tant sur les balcons que sur les terrasses des rez-de-chaussée.
Aucun panneau publicitaire (à vendre, à louer…) n’est toléré.
Aucune modification des façades n’est tolérée. Cela concerne notamment les fenêtres, volets, baies vitrées… qui ne peuvent être changés qu’en respectant strictement la couleur et la forme d’origine.
Les parties communes sont régulièrement entretenues par du personnel (halls d’entrée, cages d’escaliers, sous-sol, espaces verts, parking).
Veillez à les maintenir propres et en bon état, vous en apprécierez d’autant plus l’usage.
Le dépôt d’objets personnels est interdit dans les parties communes de même que l’entreposage d’objets sur les rebords des fenêtres et sur les balcons, qui ne doivent en aucun cas servir de débarras.
Aucune partie commune ne peut être modifiée sans accord de l’Assemblée Générale (ex : murs porteurs, paliers…)
BRUIT ET AUTRES NUISANCES
Aucun occupant ne devra causer le moindre trouble de jouissance diurne par le bruit, les trépidations, les odeurs, les radiations ou autres causes.
Le changement de la consistance des revêtements de sol ne devra en aucun cas nuire à l’isolation phonique, tout nouveau revêtement mis en place ne pouvant l’être que s’il est conforme à la réglementation en vigueur. Les personnes intéressées sont priées de se renseigner auprès des conseillers syndicaux ou du syndic.
Pour le repos de tous :
- évitez de fermer violemment les volets roulants des chambres, surtout après 22 heures. Si vous partez en soirée, fermez-les avant votre départ.
- Evitez le bruit dans les escaliers (talons, discussions, etc.
- Evitez le claquement de la porte d’entrée, en la fermant avec votre clé.
- Il est interdit d’effectuer des travaux les dimanches et jours fériés (voir aussi Arrêté municipal du 14 juin 1999, article 2).
- Veillez à ce que vos enfants ne troublent pas la tranquillité de vos voisins par des jeux bruyants
- pratiqués devant les entrées et les immeubles, ainsi que dans les halls d’entrée, couloirs, escaliers, garages et sur les espaces verts.
- Veillez à entretenir les jalousies, notamment en graissant les rails afin d’éviter tout grincement.
Les dégâts occasionnés aux parties communes et aux espaces verts sont à la charge des responsables.
Les dégâts occasionnés par des enfants sont à la charge des parents.
Lorsque le responsable des dégâts n’est pas identifié, la remise en état devra être supportée par les résidents de l’immeuble.
Vous comprendrez la nécessité de ces mesures demandant la vigilance de chacun afin de minimiser les frais.
Les animaux, même domestiques, de nature bruyante, désagréable ou nuisible sont interdits. Les chiens et chats sont tolérés.
Nous vous rappelons également que les chiens ne doivent pas divaguer sur les espaces verts, mais être tenus en laisse continuellement.
Les propriétaires de chiens doivent ramasser les déjections de leur animal. Des distributeurs de canisacs ont été installés au Parc par la ville de Rixheim. Depuis le 1er décembre 2010, la Police municipale verbalise les propriétaires de chiens ne respectant pas le ramassage des déjections canines (Code pénal).
Évitez que vos animaux domestiques ne troublent la tranquillité des résidents (aboiements des chiens, notamment) et qu’ils ne salissent ni les parties communes ni les entrées d’immeubles.
Tout dégât causé par un animal sera à la charge de son propriétaire. (Voir aussi Arrêté municipal du 14 juin 1999, article 5).
Des aires de jeux sont prévues pour les jeunes enfants. Un terrain pour jeux de ballons est à la disposition des plus grands à l’arrière des résidences Savines ainsi qu’un terrain omnisports, en contrebas de la rue des Ormes, aménagé par la Ville de Rixheim et dont l’accès s’effectue par le Chemin Noir.
Les jeux ne sont par conséquent pas tolérés sur les pelouses et devant les entrées d’immeubles.
Les bicyclettes et cyclomoteurs doivent obligatoirement :
- être rangés dans le garage à vélos,
- ne pas passer dans les halls d’entrée afin de ne pas abimer le sol et les murs.
Le stationnement des motos n’est pas autorisé dans le local à vélos, ni, plus généralement, dans les parties communes.
Le stationnement des automobiles est interdit dans les voies et parties communes, notamment dans les voies d’accès et devant les entrées d’immeuble, les allées pavées (auto bloquants), et de façon générale en dehors des endroits prévus à cet effet.
La circulation sur les voies d’accès doit se faire au pas : PENSEZ AUX ENFANTS !
La porte automatique du garage doit être fermée. Elle peut être bloquée en position ouverte momentanément, pour éviter les ouvertures et fermetures répétées, mais uniquement en votre présence, et doit être remise en fonctionnement dès votre départ.
Les dommages causés lors des livraisons, emménagements, déménagements sont à la charge de l’occupant responsable. Il est donc recommandé aux personnes faisant appel à un prestataire de services d’établir un état des lieux avant et après les opérations, en présence du concierge de l’immeuble.
(pour les immeubles en étant équipés)
L’utilisation du vide-ordures ayant suscité de nombreuses discussions et de nombreux problèmes, il nous paraît indispensable de vous recommander de ne jeter ni :
- bouteilles en verre (bruit, éclats qui risquent de blesser le préposé) ni bouteilles en plastique
- chiffons ou linges, sacs ou sachets en plastiques vides, qui s’accrochent aux parois et finissent par boucher le conduit
- journaux, revues et emballages cartons (à déposer dans l’éco-conteneur)
- fleurs à grandes tiges, cartons pliés qui, en s’ouvrant, bouchent les conduites
- cendres ou cigarettes allumées (risque d’incendie)
- produits ou déchets humides ou liquides provoquant des infections et mauvaises odeurs,(à mettre sous sachets plastiques appropriés).
En ne suivant pas ces instructions, vous risquez de rendre nécessaire des interventions supplémentaires qui seront facturées.
En règle générale, tout déchet destiné au vide-ordures ainsi qu’aux poubelles du local vide-ordures, ne devra y être jeté que dans un sac poubelle ou sachet fermé.
Le vide-ordures ne doit pas être utilisé entre 22 h et 7 h du matin, son usage étant rendu plus sonore la nuit.
La désinfection du vide-ordures est pratiquée 2 fois par an.
En règle générale, aucun objet encombrant ne doit être déposé dans les parties communes et est à mettre à la déchetterie.
Toutefois, VEOLIA assure une collecte le dernier vendredi du mois. Les personnes intéressées doivent téléphoner au numéro 080 000 2914 en précisant l’endroit du dépôt des encombrants.
Ne sont pas enlevés : les appareils électro-ménagers, le matériel Hi-Fi et informatique, les pneus, les produits inflammables (peintures et solvants).
Des éco-conteneurs sont à votre disposition dans le local poubelles pour : papier, carton, plastique.
Veillez à éteindre les lumières notamment des caves après votre passage.
Modulez la puissance de chauffe de vos radiateurs en fonction de la température extérieure. Pensez à couper les radiateurs lorsque vous ouvrez les fenêtres
Les résidences étant doublement desservies par une antenne collective (coût inclus dans les charges) et un réseau câblé (contrat individuel), toute installation d’antenne/parabole individuelle est formellement prohibée.
Veuillez vous assurer de la bonne fermeture des portes d’entrée et plus généralement de celles donnant sur l’extérieur.
Utilisez systématiquement le parlophone et n’ouvrez qu’à des personnes identifiées.
Faites déposer les publicités devant la porte, sous les sonnettes, sans ouvrir.
En cas d’absence prolongée, tout occupant devra laisser les clés de son appartement à une personne résidant dans l’immeuble; il devra en aviser le syndic, lequel sera autorisé à pénétrer dans l’appartement durant cette absence pour parer aux cas urgents.
En cas d’incident de type incendie, inondation non maîtrisable, les résidents sont priés d’alerter les pompiers en composant le 18.
Pour les fuites de gaz, appelez le 0800 47 33 33.
Toute panne d’ascenseur, y compris dans le cas de personne bloquée dans la cabine, est à signaler en priorité à l’ascensoriste.
En cas d’incident du type acte de délinquance sur les personnes ou les biens, l’alerte doit être donnée à la Gendarmerie de RIXHEIM, en composant le 03.89.44.23.44, étant précisé que vous aurez, de jour un correspondant de la brigade locale, et de nuit un interlocuteur du P.C de la Gendarmerie à COLMAR (répondant au sigle C.O.G., Centre Opérationnel de la Gendarmerie).
En cas de constatations portant sur des comportements ou des allées et venues suspectes, durant les heures de jour, et uniquement dans ce cas, alerter la Police Municipale en composant le 03.89.64.25.34, étant précisé que la Police Municipale n’assure pas de service de nuit et ne possède pas le pouvoir d’interpellation des personnes.
Compte tenu des attributions respectives de la Gendarmerie Nationale et de la Police Municipale, les intervenants de la Gendarmerie peuvent agir en toute souveraineté alors que la Police Municipale ne peut intervenir dans un immeuble qu’en la présence de la personne qui l’a appelée.
Les constructions doivent conserver en permanence et sur toutes leurs façades, un aspect de propreté.
L’étendage du linge est interdit partout, sauf aux emplacements prévus à cet effet et en fermant, s’il y a lieu, les volets des séchoirs.
Les antennes extérieures de télévision et de radio sont interdites, en raison de l’existence d’une antenne collective pour tout l’ensemble immobilier.
Les types et la couleur des volets et des stores extérieurs, des occultations des loggias, balcons et terrasses seront agréés par l’Union des Syndicats.
L’apposition d’enseignes devra recevoir l’agrément préalable de l’Union des Syndicats, sous réserve de l’observation des prescriptions administratives et de celles spécialement édictées à cet effet dans les Règlements de copropriété particuliers.
Le présent règlement a été établi dans le but :
- de déterminer les parties de l’ensemble immobilier qui seront communes et par voie de conséquence, qui deviendront la propriété de l’Association Syndicale.
- de fixer les droits et obligations respectifs des propriétaires des différents locaux composant l’ensemble immobilier tant sur les choses qui seront en propriété privative et exclusive, que celles qui seront communes.
- d’organiser l’administration de l’ensemble immobilier en vue de sa bonne tenue, de son entretien, de la gestion des parties communes et de la participation de chacun des copropriétaires au paiement des charges.
- et de régler entre les différents propriétaires, les rapports de voisinage et de copropriété, afin d’éviter toutes difficultés entre eux.
Tout ce qui n’est pas prévu au présent Règlement restera régi par le droit commun, à défaut de décisions prises par l’Assemblée Générale des copropriétaires, respectivement par les membres de l’Association Syndicale.
(Chapitre 5 : Droits et obligations des propriétaires)
Chacun des propriétaires aura le droit de jouir comme bon lui semblera des parties privées lui appartenant, à condition de ne pas nuire aux propriétaires des autres locaux et de ne rien faire qui puisse compromettre la solidité de l’immeuble et sous les réserves qui vont ci-après être formulées et celles qui pourraient être contenues dans les règlements particuliers.
A – MODIFICATION
Il pourra faire modifier comme bon lui semble la disposition intérieure mais, en cas de percement de gros murs de refend, il devra faire exécuter les travaux sous la surveillance d’un architecte membre de l’ordre, dont les honoraires seront à sa charge.
En outre, il devra s’adresser à des entrepreneurs agréés par l’Association Syndicale ou l’architecte susvisé pour tous les travaux, à l’exception des travaux de peinture.
Il devra payer, en sus, les frais de modification du plan de répartition de ses parties divises.
Dans tous les cas, il restera responsable de tous les travaux qu’il fera exécuter.
B – OCCUPATION
Les appartements et locaux dépendant de l’ensemble immobilier ne pourront être occupés que bourgeoisement, par des personnes de bonne vie et mœurs, à l’exclusion de toute utilisation industrielle ou commerciale et notamment de tout commerce de location meublée, à l’exception des professions libérales qui pourront y être exercées à certains étages, dans les conditions précisées dans chaque règlement de copropriété particulier.
C – REGLEMENT GENERAL
Aucun propriétaire ou occupant ne devra causer le moindre trouble de jouissance diurne ou nocturne, par le bruit, les trépidations, les odeurs, la chaleur, les radiations ou toutes autres causes.
Il ne devra rien être fait qui puisse nuire à l’ordre et à la propriété, à la salubrité ou à la sécurité des immeubles.
Il ne devra être cassé ni bois, ni charbon dans les appartements, y compris les balcons, loggias, terrasses, séchoirs ainsi que les escaliers, paliers d’étages, couloirs ou tous autres locaux privatifs ou communs, si ce n’est dans les caves.
Les animaux domestiques sont tolérés dans la maison, à conditions qu’ils ne troublent pas la tranquillité et la sécurité des occupants et que tout salissement, dégâts ou préjudices causés par eux restent à la charge de leur propriétaire.
Aucun objet ne devra être déposé sur les bords des fenêtres.
Il est expressément interdit d’employer des appareils à combustion produisant des gaz nocifs pouvant incommoder les voisins par leur émanations et des combustibles pouvant bistrer ou détériorer les conduits de fumée, de quelque façon que ce soit.
Les conduits de fumée ne pourront être utilisés que pour l’usage pour lequel ils ont été destinés.
Aucun moteur ne pourra être installé dans les étages de la maison, sauf les moteurs silencieux pour les appareils ménagers et de réfrigérateur, aspirateurs, cireuses, machine à coudre, de ménage et sous réserve qu’ils soient munis d’un dispositif anti-parasite efficace des ondes radio-électriques.
Aucun entrepôt de matières inflammables, périssables ou susceptibles de dégager de mauvaises odeurs ne pourra être fait dans les caves, ni entrepôt ou stockage des mêmes matières et, en outre, de carburant ou huile dans les boxes des garages.
D – ENTRETIEN
Les portes palières, les volets roulants et les loggias devront être entretenus et maintenus en bon état par leurs propriétaires respectifs. Le seul fait de devenir copropriétaire de l’immeuble oblige lesdits copropriétaires à entretenir lesdites parties.
Toutefois, afin de respecter l’aspect et l’harmonie des immeubles, la réfection de leurs peintures, enduits, ou revêtements, fera l’objet d’une opération d’ensemble décidée par l’Union des Syndicats et aucune modification ne pourra être faite, bien que constituant une propriété privée, sans le consentement de ladite Union des Syndicats. La même restriction s’applique aux maisons individuelles.
L’installation de bacs à fleurs ou à plantes sur les balcons, loggias, terrasses, devra tenir compte des limites de surcharge admises par le constructeur. De même toute modification des revêtements de sols sur ces balcons, loggias et terrasses devra respecter le degré d’insonorité réalisé lors de la construction.
Chaque copropriétaire est tenu d’assurer l’entretien et le bon fonctionnement de la canalisation et de la robinetterie afférente à son lot. De même, pendant les gelées, il ne pourra être jeté aucune espèce d’eau dans les plombs, éviers ou autres conduits évacuant les eaux dans les tuyaux exposés au gel.
E – TRAVAUX A SUPPORTER
Les copropriétaires devront souffrir sans indemnités l’exécution des travaux qui deviendraient nécessaires aux choses et parties communes, ou aux autres parties privées appartenant aux autres propriétaires, étant entendu que les travaux devront être exécutés avec toute la célérité désirable.
Chacun des copropriétaires est tenu de laisser pénétrer dans ses locaux les personnes qualifiées, en vue de tous travaux d’entretien, de réparation, ramonage ou opérations à faire dans l’intérêt de l’immeuble.
En cas d’absence prolongée, tout occupant devra laisser les clés de son appartement au Syndic ou à une personne résidant à proximité, dans l’ensemble immobilier, et connue du Syndic, qui sera autorisé à pénétrer dans l’appartement en son absence, pour parer aux cas urgents.
Ils sont également tenus de signaler au Syndic, dans les plus brefs délais, tous incidents ou dégâts susceptibles d’affecter des parties de l’immeuble ne leur appartenant pas exclusivement.
Faute de se conformer à ce qui précède, les copropriétaires contrevenants seront responsables des conséquences qui pourront en résulter.
F – VOL
Chaque copropriétaire renoncera, par son adhésion au présent Règlement, à exercer un recours contre le Syndicat des copropriétaires, pour le cas de vol commis en ses locaux privés. Semblable renonciation devra être exigée par le bailleur de son locataire, sous peine de prendre à son compte le recours qui pourra être exercé par ce dernier.
G – VENTE PUBLIQUE DE MEUBLES GENANTS
Aucune vente publique de meubles et autres objets ne pourra avoir lieu dans l’immeuble, même après décès ou autorisation de justice.
H – DIVISION OU REUNION D’APPARTEMENTS OU LOCAUX
Toute opération qui aurait pour but soit la division d’un appartement ou local en plusieurs, ou la réunion en un seul, soit l’agrandissement de l’un d’eux, devra être soumise à l’agrément du Syndic, après avis du Conseil Syndical.
Le propriétaire restera responsable des conséquences éventuelles des travaux qu’il fera exécuter et devra supporter les frais de la modification de l’esquisse et du règlement particulier ainsi que de l’état de répartition des charges.
Chacun des propriétaires et occupants, pour la jouissance des locaux dont il dispose, pourra user librement des parties communes, suivant leur destination, mais sans faire obstacle au droit des autres copropriétaires et sous les réserves suivantes :
PARAGRAPHE 1
Toute circulation de véhicules, en ce compris les motos et les cycles, est interdite sur l’ensemble immobilier, en dehors des rues et des voies d’accès aux parkings et aux garages.
Le sol des voies, des allées de desserte, des trottoirs, parties communes intéressant toutes les maisons, ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une occupation privative au profit de qui que ce soit. Chaque propriétaire ou usager aura un droit de passage pour lui, ses visiteurs et employés.
Les habitants de chaque immeuble devront faire entretenir en état de propreté les trottoirs et caniveaux de leur façade. En cas de neige, ils devront faire le nécessaire pour assurer sur le trottoir, au droit de leur façade, un passage facile pour piétons.
Il ne pourra être établi rien qui puisse être en contravention avec le règlement régissant la voirie.
Le lavage et l’entretien des voitures est strictement interdit sur les voies et espaces libres, sauf emplacement réservé. Le Syndic pourra interdire sur tout ou partie de ces voies la circulation et le stationnement des voitures de commerçants, forains et autres. Ne sont pas comprises dans cette
prohibition les voitures de services publics, celles des entreprises de déménagement, ainsi que celles des fournisseurs.
De même, l’accès des espaces libres sera interdit à tout chanteur et marchand ambulant, même dans un but charitable. Aucune réunion publique ne pourra y être tenue et tout ce qu’il est interdit de faire sur la voie publique, y sera également prohibé.
PARAGRAPHE 2 – Locaux communs
L’usage de ces locaux est réservé dans chaque immeuble à l’ensemble des copropriétaires et occupants dudit immeuble.
Les objets dangereux ou matières malodorantes ou inflammables ne pourront y être entreposés.
Bien que faisant partie de l’ensemble immobilier, les locaux ou emplacement destinés à un usage spécial, ne pourront éventuellement être utilisés que par les personnes adhérant à des cercles, associations ou clubs dont l’objet consiste en l’exercice desdites activités particulières.
Les conditions d’usage d’un bâtiment collectif, particulières à chaque immeuble, feront l’objet d’un règlement de copropriété particulier.
PARAGRAPHE 3 – Interruption dans le fonctionnement des services communs
En cas d’arrêt dans le fonctionnement des services communs et quelle qu’en soit la cause, les copropriétaires ne pourront former aucun recours contre l’Association Syndicale ou contre le Syndicat du bâtiment ou du groupe de bâtiments concerné.
Toutefois, ils pourront provoquer la réunion d’une assemblée de copropriétaires.
Les choses classées dans les parties communes sont entretenues, réparées et modifiées par la communauté des copropriétaires.
Les dépenses correspondantes sont considérées comme charges communes.
Le pouvoir de décision et la charge de l’exécution appartiennent à l’assemblée et au Syndic.
Les copropriétaires doivent souffrir sans indemnités, l’exécution des réparations qui deviendraient nécessaires aux choses communes et livrer accès, si besoin est, aux architectes, entrepreneurs, ouvriers chargés de conduire ou de faire les réparations, etc.
D’une manière générale, les copropriétaires doivent respecter toutes les servitudes qui grèvent, peuvent ou pourront grever les immeubles, qu’elles résultent des titres de propriété, du présent règlement, de l’urbanisme ou de la situation naturelle des lieux.
A – Principes directeurs
Toute contravention à l’une quelconque des interdictions aux règlementations visées aux article 9, alinéas A, B, C, D, E, G, H, et 0, paragraphes 1 et 2 ci-dessus, ainsi que les actes d’opposition aux fonctions des syndics et des gardiens, gardiens suppléants ou concierges, telles que définies à l’article 13 du présent règlement, pourront, de convention expresse, faire l’objet, à l’initiative du Syndic (ou de la gérance pendant la période de construction) et dans les conditions ci-après définies d’une pénalité forfaitaire égale à dix fois le montant de la taxe d’affranchissement d’un pli recommandé avec accusé de réception. Cette pénalité est portée au double en cas de récidive constatée dans un délai d’un an.
Il est précisé, en outre, que ces sanctions ne sont en aucun cas exclusives de l’obligation éventuelle de réparer les dommages matériels ou dégradations, tant aux parties privatives qu’aux parties communes, causés à l’occasion du manquement relevé.
B – Procédure de constatation et de recouvrement
Les manquements ci-dessus spécifiés seront constatés, puis dénoncés au contrevenant comme suit :
- le Syndic (chaque Syndic s’ils sont plusieurs) ou les préposés qu’il aura spécialement habilités à cet effet et qui pourront être assermentés, établira un rapport écrit décrivant les circonstances du manquement et celles de la constatation.
- Dans les trois jours de la constatation, ce rapport, avec indication de la pénalité correspondante et de ses modalités de paiement sera notifié au contrevenant par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par remise directe contre décharge, les frais correspondants étant ajoutés au principal de la pénalité.
- Au cas où le mis en cause estimerait la poursuite non fondée, il pourra se pourvoir, dans un délai de huit jours, devant le conseil syndical de l’Association syndicale (ou devant le Conseil de Surveillance au cours de la période de construction) qui statuera à titre définitif et irrévocable.
- Au cas contraire, comme dans le cas où l’instance de recours maintiendrait la pénalité, les fonds réclamés devront être payés, au plus tard, huit jours après réception de la notification du rapport initial ou de la décision confirmative.
C – Affectation des fonds recouvrés
Les fonds ainsi recouvrés seront versés à un compte spécial ouvert dans les livres de l’Association syndicale (ou de la S.C.I. du Naegeleberg, pendant la réalisation de l’objet social) et affectés à un emploi fixé chaque année par décision du Conseil Syndical de l’Association syndicale (ou de la gérance sur avis conforme du Conseil de Surveillance, pendant la période de construction).
Domicile est élu de plein droit dans l’ensemble immobilier pour chaque copropriétaire, à défaut de notification par lui faite au Président, d’élection de domicile dans l’arrondissement judiciaire où est situé l’immeuble.
Article 1 : DEFINITION
Pour le respect des règles d’intérêt général et pour la gestion des intérêts communs à l’ensemble des bâtiments ou groupes de bâtiments, il est constitué entre les Syndicats secondaires de copropriétaires, conformément à l’article 29 de la loi du 10 juillet 1965 et au décret du 17 mars 1967, une Union.
La publication de cette Union sera effectuée, le cas échéant, conformément aux dispositions légales applicables en pareille matière.
Article 2 : DENOMINATION – SIEGE
L’Union des Syndicats porte la dénomination suivante :
« UNION DES SYNDICATS DE COPROPRIETAIRES DE BATIMENTS DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER PARC D’ENTREMONT A RIXHEIM »
Son siège est fixé dans le local prévu pour le siège des divers organismes d’administration de l’ensemble immobilier PARC D’ENTREMONT à RIXHEIM.
Article 3 : OBJET
L’Union des Syndicats a pour objet de prendre toutes les mesures d’application collective correspondant à l’ensemble des bâtiments, en particulier pour le respect de l’harmonie de l’ensemble immobilier susvisé et des servitudes mentionnées dans le Cahier des Charges ou contenues dans tous documents, textes règlementaires et administratifs délivrés ou concernant la réalisation de l’ensemble immobilier PARC D’ENTREMONT.
Elle a également pour mission de pourvoir aux besoins collectifs des bâtiments constituant l’ensemble immobilier, par délégation des Syndicats secondaires, dans un but d’harmonisation et d’économie.
Article 6 : RESSOURCES
Les ressources de l’Union se composent des contributions aux dépenses qui seront versées par les Syndicats membres.
Article 7 : ASSEMBLEE GENERALE
L’Assemblée Générale de l’Union se compose des représentants des Syndicats adhérents, lesquels seront les membres du Conseil Syndical de chaque Syndicat particulier.
Dans les délibérations de l’Assemblée Générale de l’Union, chaque groupe de représentants vote conjointement au nom de son Syndicat et dispose d’autant de voix que ce Syndicat totalise de tantièmes de participation dans les charges communes de l’ensemble immobilier.
Convocations
L’Assemblée Générale se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Président de l’Union des Syndicats ou sur demande du quart au moins des voix des Syndicats membres. Son ordre du jour est réglé par la direction ou par le quart des voix ayant demandé la convocation de l’assemblée.
La convocation de l’Assemblée Générale est adressée aux Syndicats membres par simple lettre, au moins quinze jours avant la date prévue pour la réunion et doit contenir l’ordre du jour.
Quorum
L’Assemblée Générale ne peut délibérer que si tous les Syndicats membres sont représentés par au moins un représentant. Les décisions sont prises à la majorité des voix.
Lorsque la condition ci-dessus n’est pas remplie, une deuxième Assemblée Générale doit être tenue du huitième au trentième jour après la première. Aucune condition de quorum n’est requise pour cette nouvelle assemblée qui peut valablement délibérer, mais seulement sur les sujets à l’ordre du jour de la première.
Tenue – Délibérations
L’Assemblée Générale est présidée par le Président de l’Union des Syndicats.
Elle entend les rapports sur la gestion faits par la Direction.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos et vote le budget de l’exercice suivant.
Elle procède à la nomination et au renouvellement du Président de l’Union et des autres membres constituant, ensemble avec ce dernier, la direction.
Et, en général, elle délibère sur toutes les autres questions pouvant figurer à l’ordre du jour et rentrant dans le cadre de l’objet de l’Union.
Les décisions valablement prises, obligeront tous les Syndicats membres, même les opposants et ceux qui n’auraient pas été représentés à l’assemblée.
Il devra être tenu un registre dans lequel seront inscrites toutes les décisions prises. Les copies ou extraits de ce registre sont certifiés conformes par le Président ou le Vice-Président.
Article 8 : ASSEMBLEE PARTICULIERE
Pour les questions intéressant deux ou plusieurs groupes de bâtiments seulement, telles que celles se rapportant à une chaufferie comme par exemple, des assemblées particulières pourront réunir les représentants des Syndicats des groupes de bâtiments.
Les conditions de convocation et de fonctionnement de ces assemblées particulières sont les mêmes que celles de l’Assemblée Générale, compte tenu de la représentation limitée aux Syndicats intéressés.
Article 9 : DIRECTION
La direction de l’Union est composée d’un Président et de trois autres personnes devant l’assister.
Le Président est désigné par l’Assemblée Générale parmi les délégués des Syndicats adhérents, pour une durée de trois années.
Il est assisté d’un Vice-Président, qui le supplée en cas d’empêchement.
Il convoque les assemblées générales, étudie et propose à l’assemblée les décisions à prendre, dans le cadre de l’objet de l’Union des Syndicats et veille à l’exécution des décisions prises.
Il passe les marchés et procède aux adjudications au nom de l’Union et par délégation des Syndicats membres, s’il y a lieu.
Il représente l’Union en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Pour certaines tâches, il peut déléguer ses pouvoirs à des personnes autres que des délégués de syndicats et, en particulier, à des professionnels.
En vue de procéder à toutes formalités d’inscription et de publicité, tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un extrait ou d’une expédition des présentes.
Article 11 : MODIFICATIONS DES STATUTS
Les présents statuts ne pourront être modifiés que par décision prise par l’Assemblée Générale, statuant à la majorité des trois/quarts des membres de l’Union des Syndicats.
Article 12 : ELECTION DE DOMICILE
L’Union des Syndicats et ses membres demeureront soumis pour tous les effets des présents statuts à la juridiction du Département du Haut-Rhin.
Article 1
L’Association Syndicale est constitué, conformément à l’article 28 de la loi No 65-557 du 10 juillet 1965, entre les divers propriétaires d’un ou de plusieurs lots des immeubles collectifs ou individuels de l’ensemble immobilier du PARC D’ENTREMONT à Rixheim.
L’Association Syndicale est soumise aux dispositions de la loi du 21 juin 1865 et des différents textes qui l’ont modifiée.
Elle sera inscrite au Registre des associations tenu par l’autorité compétente et acquerra la jouissance de la personnalité morale à compter du jour de son inscription.
Son périmètre comprend toutes les parcelles énumérées sous l’article 1 du Titre 1 du Cahier des Charges – Règlement Général de Copropriété, établi suivant acte reçu par Maître Roger Perrin, notaire à Mulhouse, à la date de ce jour.
Et dans l’avenir, toutes parcelles issues de leur division ou leur réunion ultérieure ou celles qui pourraient y être englobées.
Article 2 – DENOMINATION – SIEGE
L’Association porte la dénomination suivante :
ASSOCIATION SYNDICALE DES COPROPRIETAIRES DU PARC D’ENTREMONT
A RIXHEIM (Haut-Rhin)
Cette dénomination sera suivie des mots :
« Association Inscrite ».
Son siège est fixé dans le local prévu pour le siège des divers organismes d’administration de l’ensemble immobilier.
Article 3 – OBJET
L’Association a pour objet :
- la propriété de tout le sol bâti et non bâti non affecté privativement, soit à plusieurs copropriétaires, de tous les éléments communs (tels que : espaces verts, allées, sentiers, parkings, ouvrages d’intérêt collectif réalisés ou qu’elle pourrait réaliser elle-même dans son périmètre), dans la mesure où ces éléments n’auraient pas fait l’objet d’une prise en charge par la Commune, par des Administrations ou des collectivités autres, des équipements et du matériel d’entretien de ces éléments communs, etc. En un mot, de tous les éléments composant la première catégorie des parties communes de l’ensemble immobilier, dont l’énumération non limitative figure sous l’article 7 du titre III du Cahier des Charges – Règlement général relaté plus haut, ainsi que la propriété de tous biens immobiliers visés sous le même article.
Elle pourra devenir propriétaire de bâtiments ou de locaux situés dans des bâtiments collectifs, pourvu que ces bâtiments ou locaux soient destinés à un service général commun à l’ensemble immobilier. - La conservation, la gestion, l’entretien, la réparation et l’amélioration des éléments d’équipement communs, dont il est question ci-dessus.
- La mise en œuvre des servitudes, charges et conditions dudit Cahier des Charges – Règlement général de Copropriété.
L’Association pourra adhérer à une ou plusieurs associations groupant d’autres ensemble pour la propriété ou la gestion d’équipements collectifs communs à ces ensemble et à l’ensemble immobilier.
Article 4 – DUREE
La durée de l’Association est illimitée.
Elle prendra fin si elle se trouve déchargée des obligations pour lesquelles elle a été constituée.
Article 5 – MEMBRES
L’adhésion à l’Association est obligatoire pour tout propriétaire de lot dans l’ensemble immobilier visé ci-dessus. Cette adhésion résultera du seul fait de l’acquisition par voie d’attribution ou de cession à titre gratuit ou onéreux d’un lot dudit ensemble immobilier.
De convention expresse, aux propriétaires ou copropriétaires, seront assimilés les titulaires d’un démembrement du droit de propriété, tels l’usufruit ou la nue-propriété, qui devront désigner un mandataire commun pour les représenter auprès de la présente Association.
La qualité de membre de l’Association se perd d’office, lors de la mutation, à titre gratuit ou onéreux, de la toute-propriété du dernier des lots ayant appartenu à un même propriétaire de l’ensemble immobilier sus-relaté.
Article 6 – OPPOSABILITE
Après accomplissement des mesures de publicité ci-après prévues, le consentement des associés visé à l’article 5 de la loi du 21 juin 1865 résultera exclusivement de l’acquisition, à quelque titre que ce soit, par toute personne physique ou morale d’un droit de propriété, d’un droit de copropriété ou d’un droit réel sur une des parcelles comprises dans le périmètre visé sous l’article 1.
Article 7 – RESSOURCES
Les ressources de l’Association se composent :
- des appels de fonds payables par les membres, au titre des charges communes de l’Association, visés sous l’article 21 des présents statuts
- des pénalités de retard pouvant éventuellement être dues sur ces appels de fonds et des provisions à verser au fond de prévoyance s’il en est créé un
- des amendes civiles pouvant éventuellement être dues par application de l’article 23 du Titre II.
Article 8 – COMPOSITION – POUVOIRS
L’Assemblée Générale se compose de tous les propriétaires de l’ensemble immobilier, membres de droit de l’Association Syndicale.
Statuant dans les conditions de quorum et de majorité ci-après prévues, elle :
1) élit les membres du Conseil Syndical de l’Association, dans les conditions indiquées au Chapitre trois ; article 14 ci-après, ainsi que les membres du Comité des Comptes
2) se prononce sur la gestion de ce Conseil Syndical qui lui rend compte des opérations accomplies et de la situation financière de l’Association
3) fixe le montant des emprunts qui pourront être contractés par le Conseil Syndical au nom de l’Association
4) délibère sur les emprunts qui dépassent le maximum fixé pour être contracté par le Conseil Syndical
5) délibère sur la création d’un fonds de prévoyance et toute modification de son montant, s’il en existe un
6) approuve le ou les règlements intérieurs préparés par le Conseil Syndical, en application du Cahier des Charges – Règlement Général de Copropriété de l’ensemble immobilier
7) d’une façon générale, délibère sur toutes les questions entrant dans l’objet de l’Association, sur laquelle elle est consultée par le Conseil Syndical
8) délibère enfin sur les propositions de modifications des statuts de la présente Association.
L’assemblée ne peut porter atteinte aux droits de propriété des membres de l’Association ou aux servitudes leur profitant, ni augmenter les bases de répartition des charges si ce n’est avec l’accord des intéressés.
Les décisions régulièrement prises obligent tous les propriétaires, même ceux qui ont voté contre la décision ou ceux qui n’ont pas été présents ou représentés à la réunion.
Article 9 – DROIT DE VOTE – REPRESENTATION
Chaque propriétaire d’un lot dispose d’un nombre de voix à l’Assemblée Générale égal au nombre de tantièmes qu’il possède dans les charges communes de l’ensemble immobilier.
Ce droit de vote ne pourra s’exercer que lorsque le propriétaire sera à jour du paiement de ses charges de copropriété.
Les membres de l’Association Syndicale ne peuvent se faire représenter que par leurs conjoints, descendants ou ascendants ou par des membres de l’Association et chacun des membre ne peut représenter, outre lui-même, plus de dix autres membres.
Article 10 – REUNION – CONVOCATION
L’Assemblé Générale est qualifiée d’ordinaire ou d’extraordinaire.
L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit tous les trois ans, dans le courant du premier semestre, au jour, heure et lieu fixés par le Président, dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de Mulhouse. Elle délibère sur tous les sujets mentionnés à l’article huit ci-dessus.
L’Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée lorsque le Président le juge nécessaire et, en particulier, toutes les fois qu’une décision est à prendre sur les sujets mentionnés aux paragraphes 4, 5, 6 et 8 de l’article huit ci-dessus, ainsi que lorsqu’il s’agit de délibérer sur des actes de disposition. Cette assemblée doit également être convoquées lorsque la demande écrite en a été faite au Président par le quart au moins des membres de l’Association Syndicale.
Les convocations aux assemblées sont adressées valablement aux membres de l’Association Syndicale au moins quinze jours avant la réunion, par simple lettre pour les assemblées ordinaires, par lettre recommandée ou par simple lettre et émergement d’un état pour les assemblées extraordinaires. Elles contiennent l’indication du jour, de l’heure et du lieu de la réunion, ainsi que l’ordre du jour.
Article 11 – QUORUM
L’Assemblée Générale ordinaire est valablement constituée lorsque le nombre de voix des membres présents ou représentés comme dit ci-dessus à l’article 9, est supérieur au quart des voix de l’Association.
Par contre, le quorum de l’Assemblée Générale Extraordinaire est fixé en fonction des majorités nécessaires pour le vote des décisions soumises à l’Assemblée, tel que prévu à l’article 13 ci-après.
Lorsque la condition du quorum n’est pas remplie, une seconde assemblée doit être tenue entre le huitième et le trentième jour après la première. La deuxième assemblée délibère valablement, quel que soit le nombre des voix présentes ou représentées, mais seulement sur les questions portées à l’ordre du jour de la première.
Article 12 – TENUE DE L’ASSEMBLEE
L’Assemblée est présidée par le Président de l’Association Syndicale. Elle nomme un secrétaire de séance pris parmi ses membres ou en dehors d’eux, et deux scrutateurs pris parmi les membres de l’Association, lesquels constitueront avec le président, le bureau de l’Assemblée.
En cas d’empêchement du Président, l’Assemblée est présidée par le Vice Président.
Il est tenu une feuille de présence qui indique les noms des personnes appelées à participer à l’Assemblée, présentes ou représentées, et le nombre de voix auxquelles chacune d’elles a droit.
Cette feuille est émargée par chacune des personnes appelées à participer à l’Assemblée ou par son mandataire. Elle est certifiée exacte par les membres du bureau de l’Assemblée.
Les délibérations de chaque assemblée sont constatées par un procès-verbal signé par les mêmes membres.
Ces procès verbaux sont archivés et conservés par le Conseil Syndical. Copie en sera adressée à tous les membres. Une copie supplémentaire pourra être adressée à celui qui en fera la demande et à ses frais.
Les copies ou extraits de ces procès verbaux à produire en justice ou ailleurs sont certifiées par la Président de l’Association Syndicale.
Article 13 – DELIBERATION – VOTES – MAJORITE
I – Les délibérations ne pourront porter que sur les questions mentionnées à l’ordre du jour sur la convocation, sous réserve des questions diverses qui, à condition de ne présenter qu’une minime importance, pourront être librement délibérées par l’assemblée.
II – Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés à l’assemblée, ayant voix délibérative en vertu des présents statuts.
Toutefois, sont prises à une majorité différente et font donc l’objet d’une assemblée générale extraordinaire, les décisions ci-après :
1) comme il est dit à l’article 27 ci-après, les modifications aux statuts ne pourront être adoptées qu’à une majorité de la moitié des membres de l’Association Syndicale, représentant les deux/tiers des voix de tous les membres
2) toutes les décisions qui ne concerneraient pas la gestion et l’entretien, mais qui seraient actes de disposition, ne peuvent être prises qu’à la majorité des quatre/cinquièmes des membres de l’Association Syndicale, sauf celles concernant le transfert de propriété à une collectivité publique, auquel cas les décisions seront prises à la majorité des trois/quarts.
Ne sont cependant pas considérés comme des actes de disposition au titre de l’alinéa ci-dessus, l’affectation des biens appartenant à l’Association Syndicale, en garantie d’emprunts importants contractés pour les besoins ou dans l’intérêt de l’Association Syndicale.
3) L’Assemblée ne peut, sauf à l’unanimité des membres de l’Association, aliéner les biens immobiliers lui appartenant sui seraient indispensables au respect de la destination de l’ensemble immobilier.
Le vote a lieu au scrutin secret, toutes les fois qu’il est réclamé par le tiers des voix des membres présents ou représentés à la réunion.
Article 14 – NOMINTION – FONCTIONNEMENT
L’organe responsable de l’administration de l’Association Syndical est le Conseil Syndical.
Le Conseil Syndical se compose de représentants des copropriétaires, à raison d’un responsable par bâtiment ou groupe de bâtiments constituant un Syndicat.
Les copropriétaires des bâtiments encore à construire seront représentés au Conseil Syndical, dans les mêmes conditions, dès attribution de leurs lots en propriété, ou encore en jouissance, comme prévu au Titre IV, article 5, ci-après.
Les membres du Conseil Syndical sont élus par l’Assemblée Générale de l’Association Syndicale.
Chaque Syndicat propose au vote de l’Assemblée Générale un candidat pour le pose de conseiller syndical titulaire et un candidat pour le suppléer.
En cas de décès ou de démission d’un Conseiller Syndical, son remplaçant sera le suppléant désigné par le Syndicat intéressé, jusqu’à la prochaine assemblée générale.
La durée des fonctions des membres du Conseil Général est de trois ans. Ils sont rééligibles.
Le Conseil Syndical élit, parmi ses membres, un président et un Vice Président de l’Association Syndicale.
Le Conseil Syndical se réunit au moins une fois par an, à Rixheim ou à Mulhouse, sur convocation du Président. Il peut se réunir en outre à toute époque, à la diligence du Président ou à la demande du quart au moins de ses membres.
Les convocations seront adressées par lettres-missives ordinaires ou par l’émargement d’un état ; elles contiendront l’ordre du jour sommaire de la réunion projetée.
Le Conseil Syndical délibèrera valablement si la moitié de ses membres sont présents et les décisions devront être adoptées à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Les délibérations du Conseil Syndical seront constatées par des procès-verbaux conservés à cet effet. Les copies ou extraits de ces procès verbaux sont signés par le Président de l’Association Syndicale.
Les fonctions de membres du Conseil Syndical ne donnent pas lieu à rémunération.
Les frais nécessités par le fonctionnement du Conseil Syndical, ainsi que les honoraires des personnes dont il se ferait assister, constitueront des dépenses d’administrations, payées par l’Association Syndicale, dans la limite du budget prévisionnel voté à ce titre par l’Assemblée Générale de l’Association.
Article 15 – ATTRIBUTION DU CONSEIL SYNDICAL
Le Conseil Syndical assure la direction générale et l’administration de l’Association Syndicale. A ce titre et en particulier :
– il fait assurer le respect du Cahier des Charges – Règlement Général de Copropriété de l’ensemble immobilier, pour les questions qui le concernent
– il assume la garde, la gestion et l’entretien des parties communes générales et des équipements communs propriété de l’Association Syndicale, ainsi que leur aménagement ou remplacement éventuels
– il décide la convocation des Assemblées Générales et en fixe l’ordre du jour
– il fait exécuter les décisions de ces Assemblées et exerce une surveillance générale sur les intérêts de l’Association
– il approuve le budget prévisionnel annuel
– il fait établir les projets des travaux, les discute et statue sur le mode à suivre pour leur exécution
– il autorise et conclut tous les contrats et conventions engageant l’Association, et veille à ce que toutes les conditions en soient accomplies
– il contracte toutes assurances dans l’intérêt de l’Association
– il acquiert ou cède toute mitoyenneté, stipule ou accepte toutes servitudes et conclut tous baux
– il consent, après paiement de sommes dues à l’Association Syndicale, tous désistements et mainlevée de privilèges, hypothèques, actions résolutoires et autres droits
– il nomme, dirige et révoque le personnel de l’Association et fixe les traitements et gratifications
– il autorise et intente toutes actions devant les Tribunaux, tant en demandant, qu’en défendant
– il traite, transige et compromet au nom de l’Association
– il fait ouvrir, au nom de l’Association, tous comptes en banque ou chèques postaux et émet, endosse et acquitte tous chèques ou effets de commerce
– il reçoit tous plis recommandés, mandats, objets, etc . adressés à l’Association Syndicale
– il contrôle et vérifie les comptes
– il approuve l’état de répartition des charges visé à l’article 24 ci-après
– il décide l’emploi du fonds de prévoyance prévu par le même article
– il délibère sur les emprunts qui peuvent être nécessaires à l’Association dans les limites fixées par l’Assemblée Générale
– il prépare le ou les règlements intérieurs pouvant être pris dans le cadre des présents statuts, du Cahier des Charges – Règlement Général de Copropriété de l’ensemble immobilier.
Article 16 – RESPONSABILITES
Les membres du Conseil Syndical ne contractent, ès-qualités, et en raison de leur gestion, aucune obligation personnelle relative aux engagements de l’Association et ne seront responsables que de l’exécution de leur mandat, conformément au droit commun.
Article 17 – GENERALITES – NOMINATION
Le Président est l’organe exécutif de l’Association Syndicale.
Il est assisté d’un Vice Président qui le supplée en cas d’empêchement. Il peut se faire assister également d’un secrétaire et d’un trésorier, choisis parmi les membres du Conseil Syndical.
Le Président et le Vice Président ne peuvent être révoqués que par l’Assemblée Générale et pour faute d’une manifeste gravité.
Le Président a la faculté de se démettre de ses fonctions. Il doit en avertir le Conseil Syndical au moins trois mois à l’avance. En cas de vacance, l’intérim est assuré par le Vice président.
L’Assemblée Générale fixe, s’il y a lieu, les conditions de remboursement de frais éventuels du Président.
Article 18 – ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT
Il préside les réunions du Conseil Syndical et les Assemblées Générales de l’Association Syndicale.
Il agit par délégation du Conseil Syndical dans le cadre des attributions de celui-ci, notamment :
– il fait exécuter les décisions du Conseil Syndical et exerce une surveillance permanente sur les intérêts de l’Association et sur les travaux commandés
– il prépare le budget et présente au Conseil Syndical le compte des opérations de l’Association
– il conclut les marchés et procède aux adjudications au nom de l’Association
– il signe tous actes, contrats, conventions, polices d’assurances et autres documents de toute nature concernant l’Association.
Il représente l’Association en justice et vis-à-vis des tiers dans tous les cas intéressant la personnalité civile de l’Association.
Les actes engageant l’Association vis-à-vis des tiers doivent porter la signature soit du Président, soit d’un fondé de pouvoirs dûment habilité par lui.
Le Président peut, sous sa responsabilité et avec l’accord préalable du Conseil Syndical, confier à un Syndic, professionnel ou non, la gestion des comptes de l’Association Syndicale. La rémunération éventuelle de ce Syndic sera passée aux frais généraux de l’Association.
Article 19 – NOMINATION
Il est créé un Comité des comptes, composé de deux membres de l’Association Syndicale ne faisant pas partie du Conseil Syndical, désignés sur proposition de celui-ci pour une durée de six ans renouvelable, par l’Assemblée Générale statuant à la majorité simple.
Article 20 – ATTRIBUTIONS
Le Comité des Comptes est chargé du contrôle de la gestion financière de l’Association.
Il reçoit sous les ans les comptes rendus du Conseil Syndical sur sa gestion.
Il vérifie les comptes de l’Association et peut, à toute époque de l’année, opérer toutes vérifications et contrôles de comptabilité qu’il juge utiles. Il peut se faire assister d’un expert comptable.
Il présente à l’Assemblée Générale Ordinaire un rapport sur la gestion du Conseil Syndical et sur les comptes de l’Association.
Article 21 – DEFINITION
Les frais et charges de l’Association Syndicale comprennent les dépenses entraînées par l’exécution des décisions valablement prises, soit par le Conseil Syndical, soit par l’Assemblée Générale, et les dépenses de toute nature imposées par les lois, textes et règlements de l’autorité publique.
Article 22 – REPARTITION DES DEPENSES
Les frais et charges de l’Association Syndicale sont répartis entre les membres selon les tantièmes indiqués pour chaque lot dans les Règlements de Copropriété particuliers et calculés d’après la surface des lots, conformément à l’article 10, alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965.
Le tableau de répartition des tantièmes de l’Association Syndicale par bâtiment ou groupe de bâtiments forme l’Annexe IV aux présentes. En outre, le nombre de tantièmes attribué à chaque lot est indiqué dans le Règlement de Copropriété particulier du bâtiment ou du groupe de bâtiments dont le lot fait partie.
Article 23 – BUDGET PREVISIONNEL
Chaque année, le Président établira un projet de budget qui sera soumis pour approbation au Conseil Syndical. Ce projet devra comprendre obligatoirement une prévision pour le fonds de prévoyance prévu à l’article 24 ci-après, s’il en existe un.
Article 24 – RECOUVREMENT DES CHARGES
Sur la base du budget prévisionnel et du tableau de répartition visés aux articles 15 et 22 ci-dessus, le Conseil Syndical procèdera auprès des membres de l’Association au recouvrement des charges communes, pénalités de retard et, le cas échéant, des montants à verser à un éventuel fonds de prévoyance, le tout aux époques et de la manière prévue par l’article 16 du Titre III du Cahier des Charges – Règlement Général de Copropriété, dont le texte est littéralement reproduit ci-après :
Paragraphe 1 – Provisions
Les propriétaires, respectivement les membres de l’Association Syndicale, verseront dans les caisses de ladite Association, soit directement, soit par les comptes du Syndic, une provision qui sera fixée par celui-ci.
Il sera fait de nouveaux appels de fonds trimestriels, début janvier, avril, juillet et octobre de chaque année et il sera produit annuellement, dans le courant du premier semestre, la justification des dépenses de l’année précédente.
Les provisions demandées par le Syndic, respectivement par l’Association Syndicale, devront payer, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, une pénalité de retard fixée à un et demi pour cent par mois de retard. Tout mois commencé sera compté entièrement. Cette pénalité ne pourra excéder la moitié de la somme demandée.
Paragraphe 2 – Garanties
Conformément à l’article 19 de la loi du 10 juillet 1965, le paiement par chacun des copropriétaires des créances de toute nature du Syndicat, respectivement de l’Association Syndicale, qu’il s’agisse de provisions ou de paiement définitif, est garanti, au profit de l’Association Syndicale Syndicats des copropriétaires, par une hypothèque légale sur la part divise du copropriétaire pour lequel l’avance aura été consentie, ensemble sur sa quote-part indivise des parties communes ; cette hypothèque pourra être inscrite conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi du 10juillet 1965, après une mise en demeure restée infructueuse.
Par ailleurs, cette hypothèque peut également être inscrite contre un propriétaire qui, n’ayant pas donné son accord à l’exécution des travaux, paie sa part dans le coût de ces travaux par annuité, conformément à l’article 33 de la loi du 10 juillet 1965.
Paragraphe 3 – Modalités diverses
1) Les charges sont dues du jour indiqué à l’acte de cession de parts, de vente ou d’apport en société.
La contribution de chacun au paiement de diverses charges, auxquelles il sera assujetti, sera due, même en l’absence de toute occupation ou de tout usage.
2) Solidarité : dans tous les cas où un local quelconque viendrait à appartenir à plusieurs copropriétaires indivis, ceux-ci seront tenus solidairement et sans divisibilité à l’acquit de toutes les charges afférentes à leur local et à l’exécution du présent règlement.
Article 25 – COMPTES
Chaque année, le Président soumettra à l’approbation du Conseil Syndical, les comptes de l’exercice clos. Le Comité des Comptes établira un rapport sur lesdits comptes, conformément aux dispositions de l’article 20 ci-dessus.
A chaque Assemblée Générale ordinaire, le Conseil Syndical rendra compte de la situation financière de l’Association et des comptes des exercices écoulés.
Article 26 – POUVOIR POUR PUBLIER
La présente Association Syndicale sera inscrite au Registre des Associations conformément aux dispositions de la loi locale applicable en pareille matière.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un extrait ou d’une expédition des présents statuts.
Article 27 – MODIFICATION DES STATUTS
Les dispositions des présents statuts ne pourront être modifiées que par l’Assemblée générale statuant à une double majorité comprenant plus de la moitié des membres de l’Association Syndicale et les deux tiers au moins de l’ensemble des voix de tous lesdits membres.
Les modifications elles-mêmes ne pourront porter sur les majorités et quorums imposés pour les décisions à prendre pour lesquelles la loi du 10 juillet 1965 exige l’unanimité des voix en matière de copropriété ainsi que pour celles exigeant, selon les présents statuts, une majorité supérieure à celle visée à l’alinéa précédent.
Article 28 – ELECTION DE DOMICILE
L’Association Syndicale et ses membres demeureront soumis pour tous les effets des présents statuts à la juridiction du Tribunal de Grande Instance de Mulhouse.
A défaut d’élection de domicile spécial, chaque membre sera réputé avoir élu domicile dans l’immeuble ou la portion d’immeuble lui appartenant.
