Article 24 : Election de domicile
Domicile est élu de plein droit dans l’ensemble immobilier pour chaque copropriétaire, à défaut de notification par lui faite au Président, d’élection de domicile dans l’arrondissement judiciaire [...]
Article 23 : Clause pénale
A – Principes directeurs Toute contravention à l’une quelconque des interdictions aux règlementations visées aux article 9, alinéas A, B, C, D, E, G, H, et 0, paragraphes 1 et 2 ci-dessus, ainsi [...]
Article 11 : Travaux et modification concernant les parties communes
Les choses classées dans les parties communes sont entretenues, réparées et modifiées par la communauté des copropriétaires. Les dépenses correspondantes sont considérées comme charges communes. [...]
Article 10 : Usage des parties communes
Chacun des propriétaires et occupants, pour la jouissance des locaux dont il dispose, pourra user librement des parties communes, suivant leur destination, mais sans faire obstacle au droit des [...]
Article 9 : Usage des parties privatives
(Chapitre 5 : Droits et obligations des propriétaires) Chacun des propriétaires aura le droit de jouir comme bon lui semblera des parties privées lui appartenant, à condition de ne pas nuire aux [...]
Objet du règlement
Le présent règlement a été établi dans le but : de déterminer les parties de l’ensemble immobilier qui seront communes et par voie de conséquence, qui deviendront la propriété de l’Association [...]
